Proposition de loi N° 2017
visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées
écrite par Jean-Pierre Decool
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marianne Dubois, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Abdoulatifou Aly, Alain Cousin, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Souchet, Édouard Courtial, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Cornut-Gentille, François-Xavier Villain, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Jacques Alain Bénisti, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Piron, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Roland Blum, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yannick Favennec, Yvan Lachaud & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6 % de personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.). Très souvent, le handicap de la personne se « projette » sur sa famille.
Contraint à s'arrêter de travailler pendant une période relativement longue, le père, la mère, voire le conjoint ou le concubin de l'intéressé éprouve par la suite de grandes difficultés à retrouver un emploi, en raison d'un éloignement durable du milieu professionnel, et d'années consacrées à élever et s'occuper de l'enfant handicapé. Ces difficultés d'embauche sont d'autant plus réelles en cette période de crise économique et...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.