Proposition de loi N° 2029
visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes
écrite par Jacques Domergue
cosignée par Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Alain Marc, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Frédéric Reiss, Gérard Lorgeoux, Gilles d'Ettore, Henri Plagnol, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jean Roatta, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Louis Christ, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Le Fur, Max Roustan, Michel Herbillon, Michel Terrot, Nicolas Dupont-Aignan, Patrice Debray, Patrice Verchère, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Mariani & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise financière, la crise économique et de récentes affaires (Jean-Marie Messier, Noël Forgeard, Antoine Zacharias, etc.) ont relancé le débat sur les rémunérations excessives de certains dirigeants mandataires sociaux de sociétés.
Ceux-ci peuvent cumuler selon les cas : un salaire fixe significatif, une prime de bienvenue (golden hello), un bonus (une prime d'objectif), des options d'achat ou de souscription d'actions (stock-options), des actions gratuites, une indemnité de départ (golden parachute), une prime pour clause de non-concurrence, une retraite chapeau, des avantages en nature (voiture, appartement, etc.) ainsi que des jetons de présence.
Les articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce disposent en effet qu'une assemblée générale peut allouer aux administrateurs ou aux membres de conseils de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée...
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