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17 novembre 2009

Proposition de loi N° 2029

visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise financière, la crise économique et de récentes affaires (Jean-Marie Messier, Noël Forgeard, Antoine Zacharias, etc.) ont relancé le débat sur les rémunérations excessives de certains dirigeants mandataires sociaux de sociétés.

Ceux-ci peuvent cumuler selon les cas : un salaire fixe significatif, une prime de bienvenue (golden hello), un bonus (une prime d'objectif), des options d'achat ou de souscription d'actions (stock-options), des actions gratuites, une indemnité de départ (golden parachute), une prime pour clause de non-concurrence, une retraite chapeau, des avantages en nature (voiture, appartement, etc.) ainsi que des jetons de présence.

Les articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce disposent en effet qu'une assemblée générale peut allouer aux administrateurs ou aux membres de conseils de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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