Proposition de loi N° 1940
visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
écrite par Jean-Pierre Nicolas
cosignée par Anne Grommerch, Cécile Dumoulin, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Valérie Rosso-Debord, Alain Suguenot, André Flajolet, Bernard Debré, Bernard Gérard, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Perben, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Siffredi, Georges Tron, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Morenvillier, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Xavier Breton, Yannick Favennec & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le recours à la vente à distance constitue une véritable opportunité pour les consommateurs pour acheter moins cher ou accéder à un grand choix de produits sans avoir à se déplacer.
Tirée par la forte croissance du e-commerce, la vente à distance est devenue un phénomène de masse.
Caractérisée par l'absence de présence physique entre le vendeur et l'acheteur, elle est soumise à un encadrement spécifique destiné à apporter une information précise au consommateur, à lui permettre de renoncer à un achat en se rétractant, et enfin à lui garantir d'avoir un interlocuteur unique (« responsabilité de plein droit » du vendeur à distance) en cas de difficulté dans l'exécution du contrat.
Mais au cours des derniers mois, plusieurs faillites d'entreprises de vente à distance sont intervenues, qu'il s'agisse d'un acteur historique de la vente par correspondance (CAMIF) ou de cybermarchands qui se sont récemment développés sur internet...
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