Rapport N° 2166
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière, MM. Bernard Gérard et Jean-Michel Ferrand et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
écrit par Jean-Pierre Nicolas rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La vente à distance est, depuis plusieurs décennies déjà, parfaitement intégrée dans le mode de vie des consommateurs ; c'est d'ailleurs peut-être la raison pour laquelle on a pu parfois la percevoir comme une pratique surannée, symbolisée un peu rapidement par l'envoi catalogues présentant sans grande imagination divers produits de consommation courante... Pourtant, le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication lui a donné un véritable second souffle, à tel point que n'importe quelle entreprise, de la multinationale à l'entrepreneur individuel, a désormais recours au commerce électronique, sans aucun doute la forme actuellement la plus accomplie de la vente à distance.
Si l'attention s'est longtemps focalisée sur le consommateur en sa qualité d'acheteur, force est de constater que l'attention des pouvoirs publics a, au fil du temps, davantage pris en considération sa dimension citoyenne.
À cet effet, ils...
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