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29 décembre 2009
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2166
sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière, MM. Bernard Gérard et Jean-Michel Ferrand et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
Commission des affaires économiques
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 28 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Proposition de loi N° 1940
Rapport N° 2166 de la Commission des affaires économiques
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