Proposition de loi N° 2032
visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures
écrite par Richard Mallié
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Chantal Brunel, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Bruno Bourg-Broc, Camille de Rocca Serra, Céleste Lett, Charles de La Verpillière, Charles-Ange Ginesy, Christian Ménard, Christian Patria, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Bodin, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Dominique Tian, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Franck Reynier, François Calvet, François Grosdidier, François Loos, François Scellier, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Georges Siffredi, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guénhaël Huet, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean Tiberi, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marc Vampa, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Maurice Leroy, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Olivier Carré, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Folliot, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Pierre Frogier, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Grouard, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud, Yves Albarello, Yves Nicolin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, les maires, s'ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commis sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il apparaît important de leur donner également la possibilité d'être informés de l'arrivée dans leur commune d'un condamné pour des faits graves : viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.
Une telle mesure permettra de poursuivre sans cesse l'action entreprise en matière de prévention contre la récidive.
Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le Parquet.
En sa qualité d'officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d'habitation du condamné et vérifier s'il est à proximité d'une école ou une assistante maternelle qui garde des enfants.
La prévention reste le...
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