Proposition de loi N° 1941
visant à instaurer un Fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement
écrite par Jean-Claude Guibal
cosignée par Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Charles-Ange Ginesy, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Didier Gonzales, Dominique Dord, Élie Aboud, Francis Saint-Léger, François Cornut-Gentille, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les risques pour les personnes d'être victimes de dommages causés à l'environnement du fait de l'activité d'un exploitant sont aujourd'hui de plus en plus importants.
Ces risques peuvent notamment résulter d'expositions à des composants chimiques, à la pollution des sols, de l'eau ou de l'air, à la déstabilisation de milieux naturels entrainant des inondations ou des éboulements, ou encore à l'utilisation de technologies sensibles.
Certains peuvent avoir des effets différés sur la santé, dont les conséquences nous sont encore inconnues.
Nos concitoyens sont, légitimement, de plus en plus sensibilisés à ces problèmes et la société se doit par ailleurs d'apporter une attention plus grande aux victimes des agressions environnementales.
Face à une législation de plus en plus rigoureuse qui tend vers une responsabilité sans faute, un grand nombre d'entreprises se trouve aujourd'hui concerné par les risques environnementaux.
Malgré les efforts...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.