Proposition de loi N° 1909
visant à pénaliser les injures relatives aux harkis
écrite par Jean-Pierre Grand
cosignée par Cécile Dumoulin, Françoise Branget, Henriette Martinez, Josette Pons, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Alain Marc, André Wojciechowski, Bruno Bourg-Broc, Charles-Ange Ginesy, Christian Vanneste, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Élie Aboud, Éric Diard, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, François Calvet, Gérard Hamel, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Lamblin, Jacques Le Guen, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marcel Bonnot, Maxime Gremetz, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Terrot, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, Roland Blum & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour finalité de renforcer la protection des harkis et notamment de garantir que leur nom ne soit pas dénaturé en donnant lieu à une insulte.
La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a érigé les harkis en groupe protégé par la loi.
L'article 5, prohibe « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de la qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ». Cet article marque la volonté d'éviter toute stigmatisation envers ce groupe ou personnes.
Cependant, en vertu de l'article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte.
Il s'en suit qu'une incrimination non accompagnée de sanction ne constitue pas une infraction et ne peut donc pas être appliquée par les juridictions.
Afin de permettre de sanctionner le non respect de...
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