Proposition de loi N° 2015
modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Anne Grommerch, Catherine Vautrin, Chantal Bourragué, Christine Marin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Debré, Bernard Gérard, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Leteurtre, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Calvet, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gaël Yanno, Gilles d'Ettore, Guy Lefrand, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Claude Bouchet, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Piron, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Debray, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Philippe Morenvillier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Rémi Delatte, René Couanau, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a instauré un certain nombre d'avantages pour les organismes exerçant dans le secteur du service à la personne : TVA au taux réduit de 5, 5 %, règlement par chèque emploi service universel (CESU), crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des dépenses engagées et exonération de charges sociales patronales.
Néanmoins, pour bénéficier de ces avantages, les entreprises ou associations dont l'activité relève des services à la personne doivent être agréées par l'État.
Or, l'article L. 7232-3 du code du travail précise que cet agrément ne peut être délivré qu'à condition que l'organisme demandeur exerce à titre exclusif une activité de services à la personne parmi celles mentionnées à l'article L. 7231-1. Dès lors, un artisan ou un auto-entrepreneur ne peut se voir délivrer cet agrément et...
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