Proposition de loi N° 1754

Extrait

Mesdames et Messieurs les Députés, à vous demander de voter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1er bis intitulé « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée. » et comprenant deux articles 226-14-1 et 226-14-2 ainsi rédigés : « Art.

226-14-1. - Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d'appréhender, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. « Est puni du double de ces peines le fait, pour une personne autorisée, de faire, par négligence ou dans l'intention de nuire, d'une information à caractère économique protégée un usage non conforme à sa finalité. « Lorsqu'il en est...

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