Projet de loi de finances rectificative pour 2009

À l'alinéa 8, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convent...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 112-3, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ; « 2° Le début du vingt-troisième alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général peut (le reste sans c...

I. - À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « pertes de sociétés du groupe », les mots : « déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution a...

I. - À l'alinéa 66, substituer aux mots : « formuler des réclamations contentieuses tendant à », les mots : « demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 68, après le mot : « joints », insérer les mots : « à ces demandes ou » ; 2° ...

Après le mot : « moyen », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 193 : « que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « des articles 302 M ter à 302 M decies », les mots : « de l'article 302 M ter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 158, après la première occurrence du mot : « ou », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 144, substituer au mot : « Ils », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante: « 4° Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 de la demi-part supplémentaire à l'impôt sur ...

I. - Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - Au début du troisième alinéa de l'article 223 S, les mots : « Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un gro...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « fraude ou », les mots : « fraude et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « sociétés membres », les mots : « société membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après les mots : « européenne ou », insérer les mots : « dans un État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « et », insérer les mots : « , sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, ». Exposé sommaire : L'obligation pour les sociétés intermédiaires (étrangères) de clôturer leurs comptes à la même date que les sociétés du groupe (françaises) doit être écartée si la réglementation étrangère r...

I. - À l'alinéa 30, substituer aux mots : « consenti au cours du même exercice », les mots : « consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe add...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « une », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui explicite le fait que le dispositif de réintégration dit « amendement Charasse » ne peut évidemment pas s'appliquer au rachat par une société de ses propres actions.

À l'alinéa 57, substituer au mot : « autres », les mots : « deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation qui incombe à la société mère de déclarer le résultat d'ensemble de son groupe fiscal est distincte de l'obligation de produire les états de suivi permettant de jus...