Projet de loi de finances rectificative pour 2009

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « H. - À l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date ». II. - En conséquence, à l'alinéa 90, supprimer la référence : « , H ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas appliquer dès 2011 la retenue à...

Après la référence : « 238-0 A », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'intention de l'article de présumer imposable une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié dans un État ou territoire non coopératif chez le constituant, sauf s'il apporte la preuve qu'il en détient moins...

À l'alinéa 9, après le mot : « ajout », insérer les mots : « ou le retrait ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs, ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année : il est ainsi prévu qu'un arrêté consacre les modifications apportées...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « estime », le mot : « considère ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements avant le 1er janvier de l'année précédente et qui n'o...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « nouvellement », les mots : « , à cette date, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à expliciter les conditions de retrait de la liste des États ou territoires avec lesquels la France disposerait, au 1er janvier d'une année, d'une convention dont les stipulations ou la mise en...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article 1758 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une personne, qui a eu la disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2 du présent I, est présumée, sauf preuve du contraire, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été co...

Substituer aux alinéas 2 à 8, les neuf alinéas suivants : « i. les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. » « II. - Le 6 de l'article 102 ter du même code est complété par un d ainsi rédigé : « d. les contribuables qui exercent une activité occulte au ...

Substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 20 millions d'euros le montant proposé du prélèvement sur le produit des amendes perçu par les collectivités locales, qui servira à financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2010. Quoique répété ...

À l'alinéa 6, après le mot : « titres », insérer les mots : « de capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après les mots : « le conseil d'administration », insérer les mots : « , le conseil de surveillance ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après les mots : « les conseils d'administration », insérer les mots : « , les conseils de surveillance ». Exposé sommaire : Les décisions sur les rémunérati...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par ailleurs, elle présente les modalités qui seront proposées par le conseil d'administration ou le directoire pour l'attribution d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197 à L. 225-197-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est o...

I. - Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement, s'élevant au montant de 40 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pou...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des États ou des...

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complétée par la phrase suivante : « Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...