Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, mes chers collègues, après la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative comptait 77 articles. Le Sénat a adopté 56 articles dans les mêmes termes que notre assemblée, en a ajouté 50 et en a supprimé 4, de sorte que la comm...

Nous sommes parvenus à un texte commun sur 62 de ces articles et nous en avons supprimé 9. Je vous indiquerai les principales modifications intervenues en CMP. Tout d'abord, nous avons modifié sur deux points l'article 14, relatif aux paradis fiscaux, voté par l'Assemblée. La CMP a renforcé la clause de sauvegarde applicable aux prestations de...

question qui, d'ailleurs, préoccupait beaucoup Mme la ministre de l'économie. Vérification faite, le cachet de ce ténor comme celui des autres, d'ailleurs est assimilé à un salaire par la loi du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins. Par conséquent, la retenue à la source ne s'appliq...

droits d'auteur ou de rediffusion versés à une société de production, par exemple. Après y avoir beaucoup réfléchi, je pense que nous avons trouvé des ajustements satisfaisants : le texte proposé offre des armes fiscales qui placent notre pays à la tête de ceux qui luttent contre la fraude et l'évasion fiscale. Notre assemblée a par ailleur...

La procédure comporte deux aspects essentiels : premièrement, la saisine accélérée, sur la base de simples présomptions, de la commission des infraction fiscales, laquelle est la seule à pouvoir déclencher une procédure judiciaire en ce domaine ; deuxièmement, l'octroi de pouvoirs judiciaires aux agents des impôts, à l'initiative exclusive de l...

J'en viens à la question de l'appréhension des dividendes dans le bouclier fiscal. Notre assemblée a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 tendant à la prise en compte des dividendes tels qu'ils sont réellement perçus, c'est-à-dire avant l'abattement fiscal de 40 %. Le Sénat est revenu sur cette disposition en intégrant a...

Il faut savoir y mettre le holà. Nous avons ainsi supprimé l'élargissement du régime du mécénat des particuliers pour les dons consentis à certaines sociétés publiques de spectacles, la prolongation du délai dans lequel une entreprise doit obtenir l'agrément du Centre national du cinéma pour être éligible au crédit d'impôt en faveur de la prod...

Je remercie la presse, qui a rendu compte de nos travaux, et l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale, en particulier nos valeureux administrateurs, qui n'ont pas chômé au cours des dernières semaines : on peut les féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter le projet de loi de finances rectificative dans la version de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Cet amendement me paraît totalement contradictoire avec les dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, il a en effet été considéré que l'année 2010 était une année neutre pendant laquelle seraient suspendues toutes les exonérations. Que vient donc faire une exonération sur les cinémas en 2010 ? Si un tel amendement était adopté, cela signifierait concrètement qu'une commune pourrait voter ...

Si l'on poussait la logique jusqu'au bout, cela impliquerait que, dès lors que les communes voteraient cette exonération, celle-ci serait intégrée dans la compensation relais et serait alors définitivement à la charge de l'État.

Il n'y a aucune raison d'adopter une telle modification. Attendons l'année 2011. Une fois que l'on connaîtra le régime de la future taxe professionnelle et que celle-ci sera perçue par les collectivités, il y aura lieu, le cas échéant, pour les communes qui le souhaitent, de procéder à des exonérations. Retenir le principe d'une exonération su...

Ce dispositif, imaginé par M. Chartier il y a quatre ans, nous pose problème. En effet, bien que nous y croyions beaucoup, nous ne parvenons pas à l'appliquer. Voilà pourquoi l'Assemblée nationale avait décidé de reporter d'un an sa mise en place. Or nos collègues sénateurs se sont opposés à ce report, estimant qu'il fallait forcer le Gouvernem...

Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement, ce que nous demandons depuis plusieurs années d'ailleurs. Nous avons donc la possibilité d'en revenir à ce qui a été voté ici même il y a quinze jours, bien que cela soit contraire à ce qui a été adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire, ou d'appliquer le dispositif dès...

Cet amendement transforme complètement l'intention de MM. les sénateurs Dallier et Dassault qui ont souhaité favoriser des opérations de démolition-relogement, vécues très difficilement par les habitants et qui posent des problèmes aux maires. Dès lors que la taxe d'habitation du nouveau logement serait plus élevée que celle du logement démoli...

En matière de fiscalité locale, il y a d'un côté les exonérations qui peuvent être compensées ou non et pour lesquelles il y a délibération, et, de l'autre, les dégrèvements qui sont pris en charge par l'État. Le rapporteur général du budget déteste les dégrèvements...

...qui creusent les dépenses de l'État. En l'occurrence cependant, il s'agit d'un dispositif ciblé qui s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale. Les communes qui mènent des programmes de démolition-relogement méritent d'être aidées. Aussi faut-il en rester à la notion de dégrèvement.

C'est une exonération ! Ce serait la première fois qu'un dégrèvement n'est pas pris en charge par l'État.

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui fait suite, comme vient de le rappeler Henri Emmanuelli, à la discussion d'hier soir. Cet amendement est logique dans la mesure où nous avons refusé le transfert de 50 millions d'euros sur la mission « Économie » alors que dans le collectif, ils sont inscrits à la mission « Outre-mer ». Chacun v...