Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Mme la ministre a établi une distinction, à laquelle je souscris complètement, entre les prestations passives et actives. Les prestations passives sont, par exemple, des rémunérations financières, telles que dividendes ou plus-values. Nous en avons eu tout à l'heure un bon exemple en évoquant les intérêts versés au titre d'un emprunt souscrit ...

Il faut impérativement réduire le délai prévu de trois ans à un an, conformément au droit commun. Mais j'insiste sur un point, car il faut éviter de créer un précédent : la disposition ne se justifie que parce que l'entreprise est supprimée par une décision extérieure indépendante de la volonté des intéressés, et même contraire à celle-ci : que...

Très bon exemple également. Mais il existe d'autres types de prestations, par exemple dans les domaines artistique, culturel, sportif. Le problème, c'est que ces prestations peuvent prendre deux formes. La première est le versement d'un salaire ; dans ce cas, dès lors qu'il y a un contrat de travail, il est tout à fait logique de sortir ces ré...

Ce n'est pas tout à fait ce que la commission des finances souhaitait, mais je donne néanmoins un avis favorable à cet amendement.

Il s'agit de reprendre les propositions de la mission d'information concernant l'application de l'article 209 B du code général des impôts. Cet article consiste à taxer en France des revenus produits à l'étranger. En l'occurrence, le problème se pose pour les territoires non coopératifs. La technique consiste à reconstituer, pour des entrepri...

Nous avons eu ce débat au sein de la mission et de la commission. C'est un sujet qui n'est pas évident. Faut-il entièrement couper les ponts avec les territoires non coopératifs ? Peut-on admettre que, dès lors qu'ils ne coopèrent pas du point de vue de la fiscalité et des échanges d'informations, il n'y a pas lieu de développer des activités ...

Défavorable. Le régime fiscal des impatriés a été fixé il y a à peine deux ans ; il ne paraît donc pas judicieux de le modifier aujourd'hui. Je connais d'ailleurs, monsieur Tardy, votre grand attachement à la stabilité de la règle fiscale. (Sourires.)

L'amendement vise à exclure de l'application du régime des plus-values à long terme certains flux financiers qui ne sont pas traités dans l'article 14, à savoir notamment les plus-values sur titres de participation. Je pense que le président de la commission des finances sera très satisfait que nous réparions cet oubli. (L'amendement n° 23, ac...

Cet amendement tend à permettre la non-déduction des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont payées ou dues à des personnes domiciliées dans un territoire non coopératif. À défaut, c'est à l'administration que reviendrait la charge de justifier de l'existence d'un régime fiscal privilégié. Cet amendement est donc cohérent avec la créa...

Défavorable. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

Dans le même esprit que l'amendement n° 23, qui visait à inclure dans le champ de l'article 14 les plus-values sur titres de participation, il s'agit ici d'appliquer une majoration à 50 % de la retenue à la source aux plus-values immobilières. (L'amendement n° 24 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement, que je présente à titre personnel, est rédactionnel. (L'amendement n° 271, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Tout à fait favorable. Je remercie M. Yanno d'avoir repéré ces deux dysfonctionnements : l'erreur matérielle dans l'inversion des chiffres, et l'oubli de coordination. (L'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Nous nous sommes interrogés sur cet amendement, et avons finalement émis un avis défavorable. Il s'agit d'augmenter les seuils du dispositif Madelin 250 salariés qui, c'est vrai, existent depuis longtemps. Le seuils européens n'ont-ils pas été revus à la hausse ? La commission n'avait pas tous les éléments d'information sur ce point. On me...

Défavorable. Cette proposition est connue : nous l'avons examinée à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. Elle serait très coûteuse ; il a donc été décidé de réserver l'extension du crédit d'impôt aux seuls couples « biactifs ».

Cet amendement particulièrement important résulte du travail de qualité effectué par la mission, qualité qu'a soulignée Nicolas Perruchot je vous prie de m'excuser de sortir quelque peu du cadre de la modestie.

Comme je l'ai indiqué cet après-midi, le régime français du mécénat est extrêmement favorable, puisque la réduction d'impôt peut s'élever jusqu'au taux de 75 % du montant du don pour les personnes physiques, et s'élève à 66 % dans le cas du mécénat d'entreprise. Lors de l'examen de l'article 24, nous avons évoqué le récent arrêt Perche de la C...

Le sujet est ancien et connu, et se résume à la question suivante : devons-nous conférer des pouvoirs judiciaires aux agents fiscaux ? Certains ont évoqué ici même, ces dernières années, la nécessité de créer un fisc judiciaire ; d'autres sont plus réservés. Dans le cadre de la mission, nous avons noté plusieurs points d'ordre pratique. Aujou...

Notre collègue Michel Bouvard étant absent, c'est moi qui défends cet amendement adopté par la commission et visant à un toilettage de l'article 200 quater du code général des impôts, lequel définit le dispositif fiscal permettant des réductions d'impôt au titre des équipements ou des procédés qui facilitent les économies d'énergie dans le loge...

C'est a priori le cas, puisque les deux amendements puisent aux mêmes sources. (Sourires) (L'amendement n° 156 est adopté.)