Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je suis réservé quant à la suppression des 50 millions d'euros dans la mission « Outre-mer ». Le prix du carburant a aujourd'hui été abaissé en Outre-mer. Rappelez-vous que les prix du carburant sont à l'origine des troubles qui ont éclaté en Guyane, puis en Guadeloupe et en Martinique en novembre 2008. En supprimant ces 50 millions d'euros, n...
Il s'agit de clarifier les choses s'agissant de l'harmonisation de la fiscalité de l'urbanisme au titre des logements qui sont acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA. Il y a en effet quelques petits problèmes de frottements fiscaux. Les logements réalisés en VEFA, donc construits a priori par des constructeurs priv...
La commission n'a pas retenu l'amendement de M. de Courson, tout comme ce fut le cas il y a un an à pareille époque. L'an dernier, nous n'avions pas pu le retenir parce que la concertation avec l'Association des maires de France n'avait pas été suffisante. Depuis, elle a eu lieu. Je pense que l'amendement de M. de Courson se tient, mais en 2010...
La commission n'a pas retenu cet amendement. En effet, il y a trois ans, nous avons adopté un excellent amendement de Michel Raison, qui instaurait un dispositif équilibré. J'en rappelle les termes. Premièrement, si un EPCI a pris la compétence touristique, il bénéficie du prélèvement sur les jeux. Deuxièmement, dans tous les cas, les intercomm...
Puisque M. Raison vient de nous rejoindre, je voulais rendre hommage à l'excellent travail qu'il a fait il y a trois ans et qui est maintenant gravé dans le marbre des casinos.
Cet amendement, adopté par la commission des finances, est identique à celui qui avait été présenté par notre collègue Michel Bouvard. Cet excellent amendement prévoit d'appliquer les exonérations de foncier bâti dans un périmètre SEVESO aux communes concernées par ce périmètre, alors que le plan de prévention des risques technologiques n'a pas...
C'est un excellent amendement, que la commission a adopté à l'unanimité. De surcroît, je voudrais rassurer le ministre du budget : ces exonérations ne sont pas compensées par le budget de l'État. Je demande donc votre mansuétude, monsieur le ministre. (Les amendements identiques nos 33 et 212, acceptés par le Gouvernement et modifiés par la s...
Défavorable. Je voudrais rappeler à M. Perruchot que, d'ores et déjà, ont été supprimées les parts régionale et départementale de l'impôt foncier non bâti pour les terrains agricoles. Et il y a trois ans je me souviens d'ailleurs que notre collègue Charles de Courson était à l'époque un peu hésitant , nous avons également voté une exonératio...
Je m'étais opposé à cet amendement lors de son examen par la commission des finances, mais je me suis trouvé minoritaire. La suppression de la demi-part est progressive. Elle ne prendra effet qu'après 2012. En attendant, c'est une réduction du montant qui est opérée. Comme je vous l'avais dit, je vous confirme que le revenu fiscal de référence...
La commission n'a pas examiné cet amendement. Je donne à titre personnel un avis défavorable. En effet, les crédits annulés ne portent pas du tout sur l'insertion par l'activité économique : ils sont annulés au titre d'autres programmes. D'autre part, l'amendement est inopérant : il faudrait non seulement ouvrir des crédits de paiement, mais a...
C'était un amendement d'appel, en quelque sorte. (Sourires.) (L'amendement n° 333 est retiré.) (L'article 8 et l'état B, amendés, sont adoptés.)
En commission des finances, nous étions défavorables à l'amendement n° 235 rectifié. Aujourd'hui, nous avons un système auquel tout le monde adhère : une classification cinéma Art et Essai, une fréquentation de moins de 7 500 entrées et une exonération qui va de 33 % à 100 %. Si j'ai bien compris le sens de l'amendement, vous voulez, monsieur ...
Je voudrais poser une question à M. Martin-Lalande. Je suis maire. J'ai plusieurs cinémas sur le territoire de ma commune : des cinémas commerciaux et un cinéma Art et Essai. Je souhaite une exonération uniquement pour le cinéma Art et essai. Avec votre dispositif, je serais obligé d'exonérer tout le monde, y compris les salles commerciales.
La commission des finances a donné un avis favorable à ce décret d'avance la semaine dernière ; elle émet donc évidemment un avis favorable à sa ratification.
L'article 12 vise à aligner le traitement fiscal des activités illicites sur celui des activités licites occultes : paradoxalement, les premières, qui ne sont évidemment pas déclarées, bénéficiaient d'un régime fiscal plus favorable que les secondes. Toutefois, la rédaction du Gouvernement limitait cet alignement aux activités passibles d'une ...
Pardonnez-moi d'insister. Je suis maire d'une commune qui dispose aujourd'hui d'un cinéma Art et Essai exonéré et par ailleurs d'un multiplex. Avec un amendement de ce type, je prendrai une délibération pour supprimer toute exonération. En effet, l'exonération sur le cinéma Art et Essai ne me coûte pas grand-chose et elle vaut le coup, mais je...
Nous n'avons pas eu ce débat de façon suffisamment approfondie en commission. C'est un sujet qui mérite réflexion.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais je me tourne volontiers versJérôme Chartier pour lui demander son avis. (Sourires.)
Cet amendement répond en partie à la question posée par Charles de Courson. La présomption de revenu, définie par l'article 13, permet de prendre en compte les biens faisant l'objet d'un trafic en vue de leur taxation. Mettons qu'un trafiquant soit pris avec un kilo de cocaïne. Ce bien fera l'objet d'une valorisation : le revenu sera considéré...
La commission a adopté cet amendement, comme elle l'avait fait l'an dernier et comme elle l'a fait il y a un mois lors de l'examen de la loi de finances pour 2010. C'est l'occasion de demander au ministre où il en est dans sa réflexion sur la révision des valeurs locatives.
