Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Comme M. Emmanuelli le sait, nous avons discuté de ce sujet dans le cadre de la mission. Les mots ont leur importance : nous avons préféré une procédure fiscale judiciaire à un service fiscal judiciaire. Le Gouvernement, lui, souhaite placer les agents au ministère de l'intérieur,

comme cela, monsieur Emmanuelli, n'a pas échappé à votre sagacité, votre remarquable connaissance du sujet étant nourrie par une longue expérience. Pour ma part, j'interprète le mot « placés » au sens d'« hébergés » ; en d'autres termes, les agents auraient seulement leur bureau au ministère de l'intérieur, sans être sous l'autorité de celui-...

ils travailleront sous l'autorité d'un magistrat. Voilà comment j'interprète le sous-amendement du Gouvernement. Nous avons constaté que les GIR, les groupements d'intervention régionaux, fonctionnaient bien ; le problème est qu'ils ne comportent pas d'agents fiscaux dotés de pouvoirs judiciaires. L'idée, à partir de là, est de constituer des...

Je suis obligé de constater que se posent des problèmes d'équipes, et je comprends que le ministère de l'intérieur souhaite héberger chez lui les agents du fisc qui recevront l'habilitation. L'essentiel je m'exprime aussi sur les sous-amendements du Gouvernement, monsieur le président ,

Le sujet est d'importance et chacun doit être éclairé. L'essentiel, disais-je, est d'assouplir la procédure de saisine de la commission des infractions fiscales, et ce sur deux aspects : d'une part, les paradis fiscaux et les montages qui passent par eux ; d'autre part, les fraudes très graves, qui concernent des falsifications, des usurpation...

Je me suis efforcé d'évoquer l'essentiel, notamment la question de l'hébergement des agents ; reste que ces sous-amendements ne remettent absolument pas en cause le dispositif issu du rapport de la mission que nous avons rendu début septembre.

Avis défavorable. Cet amendement me donne toutefois l'occasion de rappeler que, à l'occasion de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2010 et d'un amendement présenté par notre collègue Michel Piron, le ministre s'était montré très ouvert, monsieur Baert, à une modification de ce crédit d'impôt sur les intérêts ...

Avis défavorable. Cela dit, ceux d'entre nous qui siègeront lundi prochain 15 décembre en commission mixte paritaire sur la loi de finances initiale pour l'année 2010 auront à revenir sur le sujet. Le Sénat a effectivement adopté un amendement de réduction à 20 000 euros du plafonnement global et, ce qui compte le plus, à 8 % du revenu.

Je ne peux pas laisser M. Emmanuelli tenir de tels propos. Qui donc a inventé le plafonnement global ? C'est nous, l'an dernier !

Avis défavorable. Je rappelle, en outre, que 450 millions d'euros sont consacrés, dans le cadre de ce collectif, au versement de la prime de Noël.

Les chiffres figurent dans mon rapport. De mémoire, il s'agit de quelques centaines de milliers d'euros, ce qui montre le succès très limité du dispositif.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait opposé. Monsieur Herth, nous avons mis plusieurs années à trouver un équilibre, ce qui est quasi miraculeux en la matière. Nous y sommes enfin parvenus l'an dernier, après des négociations intenses avec, d'un côté, les organismes de gestion agréés, de l...

Cet amendement précise la notion de pertes des sociétés de groupe. (L'amendement n° 329, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission souhaitait caler ce crédit d'impôt sur la durée du contrat d'avenir. Si cette prorogation coïncide avec ladite durée, nous y sommes favorables, mais nous ne voudrions pas que ce crédit d'impôt soit prolongé au-delà. Tel est le problème.

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y serai défavorable. Votre proposition me paraît un peu compliquée, monsieur de Courson. De plus, alors qu'il conviendrait de les ventiler, vous ne différenciez pas les catégories de dettes, qui peuvent être financières, fiscales ou sociales.

Je m'interroge sur le problème de la rétroactivité, car les dispositions ne s'appliqueront que pour les exercices à venir. Je ne sais pas s'il existe des cas pratiques. Je m'en remets, sur ce point, à l'avis des ministres.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Vous le savez, les niches fiscales se comptent par centaines. Dans le domaine de la culture, on en dénombre des dizaines. Parfois, telle ou telle niche meurt de sa belle mort. On évite alors de la recréer. Nous venons d'accepter un certain nombre de nouveaux dispositifs, mais il ne nous a pas paru ju...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais cela semble être pour la bonne cause puisqu'il s'agit de renforcer l'efficacité du recouvrement d'une taxe qui est destinée au Centre national du cinéma. M. Martin-Lalande ne peut être que d'accord !

Avis défavorable. L'an dernier, nous avons eu une très longue discussion pour mettre en place un plan de réduction progressive du niveau de défiscalisation sur quatre ans.

Sur trois ans, en effet. Un accord ayant été pris, il faut s'y tenir. Vous le savez, il y a des investissements à la clé qui doivent être rentabilisés sur plusieurs années. Vous aviez demandé, monsieur de Courson, qu'il y ait une visibilité sur l'évolution du niveau de défiscalisation. C'est l'accord pris l'an dernier. Il n'est pas judicieux d'...