Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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, rapporteur général. En loi de finances rectificative 2008, nous avions rendu les banques mutualistes éligibles au système de l'intégration fiscale.
Depuis des années que nous suivons ces questions, le taux de défiscalisation augmente quelle que soit l'évolution des paramètres.
Les sociétés mutualistes ayant une structure inversée la société mère est détenue par les filiales , il a en effet fallu leur adapter le régime d'intégration fiscale. Le présent amendement aligne le régime applicable aux groupes d'assurances mutuelles sur celui des banques mutualistes.
Alors disons qu'il augmente beaucoup plus régulièrement qu'il ne diminue. Il est vrai qu'il a diminué avec la forte augmentation du prix du baril, mais, à la marge. Dans le temps, nous avions une formule mathématique que nous avons maintenant abandonnée. Nous avons essayé de nous inscrire dans un cadre pluriannuel pour stabiliser le dispositif...
, rapporteur général. La rédaction du dispositif permet aux seuls groupes bénéficiaires d'avoir accès à la réclamation contentieuse. Celle-ci doit pouvoir s'appliquer également aux groupes déficitaires.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement mais elle a fait remarquer à notre collègue Jean-Louis Dumont qu'un amendement identique avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2010. Le plus sage serait sans doute d'éviter tout doublon et d'en rester au projet de loi de f...
Avis défavorable. L'article 23 met fin à des disparités et se met en conformité avec le droit européen. Qu'il s'agisse de dividendes de sociétés implantées dans d'autres pays européens ou de sociétés implantées en France, de sociétés immobilières d'investissement ou d'autres types de sociétés, le taux d'imposition des dividendes sera le même :...
La commission n'a pas adopté ces amendements. Face aux arguments catégoriques de tous mes collègues, je voudrais poser quelques questions, probablement innocentes. S'agissant des bilans énergétiques, il faut savoir qu'ils sont contestés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D'ailleurs l'étude récente de l'ADEME sur ce sujet n'est plus disponible aujourd'hui. Vous expliquez dans l'exposé sommaire de vos amendements que les réductions d'émissions pour les éthanols atteignent 66% par rapport au gazole fossile et 66, 44 % par rapport à l'essence fossile. Pensez-vous que ces chiffres sont absolument irréfutables ? Pa...
La commission est défavorable à cet amendement de suppression. Je voudrais toutefois reprendre les questions de M. Launay, car elles sont importantes. L'article 24 est la conséquence d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, l'arrêt Persche : ce citoyen allemand, qui avait une résidence secondaire au Portugal, a décidé de f...
Autre question : le différentiel créé d'une part par l'incitation via la TGAP, d'autre part par la défiscalisation, est-il altéré par la taxe carbone ?
Comme il était consultant fiscal, il a décidé de demander, comme contribuable allemand, une réduction d'impôt au titre de dons à ce type d'associations, réduction prévue par le droit fiscal allemand. L'État allemand a refusé, il a fait appel, et l'affaire s'est terminée quinze ans plus tard devant la Cour de justice des communautés européennes,...
À l'évidence, non ! Les carburants sont assujettis à la taxe carbone dans les mêmes proportions que les biocarburants. La sagesse voudrait que, tenant pour acquis toutes les études qui montrent que les émissions de carbone sont beaucoup plus limitées grâce à l'utilisation de biocarburants, nous supprimions la taxe carbone et diminuions à propo...
Il serait bon que M. le ministre nous le confirme, car ce n'est pas limpide à la lecture de l'article 24. Il faut bien comprendre, enfin, que les différents droits nationaux peuvent définir de façon assez différente le caractère d'intérêt général d'un organisme.
Il est clair qu'un organisme qui ne serait pas considéré comme un organisme d'intérêt général en France ne doit pas être éligible, quelle que soit la qualification utilisée par son droit national ! Le mécénat est justifié par la notion d'intérêt général dans notre pays, et il conserve évidemment ce caractère d'intérêt général si un don est fait...
Je suis en plein accord avec M. Chartier. Comme Henri Emmanuelli, je me suis interrogé à la lecture de cet article : est-il vraiment nécessaire d'appliquer aussi précocement l'arrêt Persche qui a à peine un an ? Le ministre a cependant été très rassurant : premièrement, il y aura un suivi ; deuxièmement, il faudra une activité effective en Fra...
L'amendement de M. de Courson pose un véritable problème. Je me souviens que nous avons eu une longue discussion à ce sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous souhaitions limiter les dérogations et ne renvoyer à un décret que leurs modalités. Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement envisage la définition de ces déroga...
Il s'agit d'exonérer de titre de séjour des chercheurs étrangers pour une première entrée. (L'amendement n° 260, accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Défavorable dans la mesure où se reporter sur la sanction TGAP va à l'encontre d'un système qui repose sur le volontariat. On propose ici de passer d'une approche volontaire de la part des entreprises, à une sanction gérée par le service des douanes,
Défavorable. Nous avons déjà eu un débat sur ce point il y a quatre ou cinq ans. En cas de mobilité professionnelle et de changement de résidence principale, le propriétaire de ce logement peut le vendre en bénéficiant d'une exonération de plus-values, dans un délai d'un an. Il s'agit d'une disposition assez souple, et qui est interprétée de f...
