Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Deuxièmement, du fait de leur caractère forfaitaire, les amendes provenant des radars automatiques auraient dû revenir aux collectivités locales. Nous avons eu une attitude très responsable vis-à-vis du Gouvernement en acceptant que le retour aux collectivités locales soit très limité. Je rappelle en effet que ce retour est de 100 millions d'eu...

Il me semble qu'il serait contreproductif de rompre l'équilibre actuel. À vouloir trop exiger, c'est l'ensemble de cet équilibre qui risquerait d'être remis en cause. (L'amendement n° 10 est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce collectif présente deux caractéristiques. D'abord, sur le plan budgétaire, il confirme la maîtrise des dépenses, tout en rendant encore plus évidente la nécessité absolue de sécuriser nos recettes. Ensuite, il comporte d'importantes mesures fiscales pour lutter contre la fraude et...

Ce qui a joué, c'est, d'une part, que pour 15 % environ de notre dette à long terme, le capital est indexé sur l'inflation ; la forte diminution de celle-ci nous a procuré des économies. D'autre part, les taux ont diminué et nous avons eu recours de façon assez importante, même si cela s'atténue en fin d'année, à des financements en bons du tré...

Encore raisonnons-nous en valeur courante ! Autrement dit, le niveau des recettes en valeur courante est le même en 2009, certes après la crise, qu'en 1996. Vous pouvez constater à quel point nos recettes ont dégonflé. J'ai également fait une comparaison par cycle. La notion de cycle peut-être discutable, mais considérons qu'un cycle a une dur...

Cet amendement de coordination vise à prendre en compte, à l'article d'équilibre, la mesure que l'Assemblée vient d'adopter pour ramener à 35 millions d'euros le prélèvement affecté au FIPD.

Conclusion : depuis 2000, la baisse des recettes du budget de l'État a été absolument considérable. Elle est de l'ordre de 100 milliards d'euros.

Je suis favorable à cet amendement qui vient se substituer à l'amendement n° 11, que je retire. Je précise que nous avons un troisième décret d'avance, qu'il convient de prendre en compte. (L'amendement n° 11 est retiré.)

Monsieur le ministre, il faut vraiment prendre cette donnée en considération. Aujourd'hui, nos recettes sont à l'étiage de 1996, et elles se situent à un niveau sensiblement inférieur à celui de l'année 2003. J'en tire une conclusion, et à la commission des finances, nous le répétons depuis plusieurs années : il faut sécuriser nos recettes. (A...

Les recettes baissent depuis 2000, cette année-là comprise. Dans ces conditions, le déficit est considérable. Il s'élève à 141 milliards d'euros, soit le niveau le plus élevé depuis soixante-cinq ans. Il s'agit de chiffres que nous n'avons jamais connus. Le déficit public consolidé représente 8,2 points de PIB, et nous prévoyons qu'il atteindr...

Vous avez évoqué l'idée de traiter le problème à l'image de l'Allemagne qui, l'été dernier, a réformé sa Constitution pour limiter à 0,65 point de PIB ses déficits publics consolidés à l'horizon 2016. En tout cas, le grand emprunt devra être l'occasion de poser cette question. L'assainissement des comptes publics ne constitue pas un obstacle a...

Cet amendement prévoit une simple réaffectation entre deux missions : on passe du programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » au programme « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie ». Mais il nous donne l'occasion de revenir sur un point important. Les compagnies pétrolières, auxquelles ...

Favorable, et j'observe qu'il ne s'agit, en effet, que d'une ouverture d'autorisations d'engagement, non de crédits de paiement. (L'amendement n° 359 est adopté.)

Je commencerai par rappeler en deux mots que ce second collectif de début d'année ajuste les prévisions pour 2009, afin de tenir compte de la perte de recettes liée à la crise d'une part, des dépenses nouvelles liées au plan de relance d'autre part. Il comporte quelques mesures phares. L'une notamment est liée au pouvoir d'achat et à la justic...

Favorable. Monsieur le ministre, c'est avec enthousiasme que nous soutiendrons les mesures consistant à récupérer en moins-values de dotations budgétaires la recette supplémentaire de redevance. (L'amendement n° 1 est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à ajouter les conseils de surveillance à la liste des organes d'entreprise qui peuvent décider d'éléments de rémunération.

Il s'agit d'un amendement de précision visant à indiquer que les titres dont il s'agit sont des titres de capital, et non des titres de dette.

L'article 1er prévoit d'alléger l'impôt 2009 acquitté au titre des revenus de 2008 par les contribuables dont les revenus se situent dans la première tranche d'imposition soit 5,5 % et à la marge de la tranche à 14 %. Cette mesure a pour objet de soutenir les ménages modestes dont les revenus sont néanmoins suffisants pour les rendre inéli...

Avis défavorable à l'exclusion de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce serait tout à fait paradoxal, monsieur Cahuzac. Je vous rappelle en effet que le plafond de 1988 avait été conçu précisément par rapport à l'ISF.

général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission, toujours raisonnable, avait le choix entre un amendement à 80 millions d'euros, un amendement à 30 millions d'euros et un amendement à 3 millions d'euros (Sourires). Tous appuient une cause bien connue, la restauration des terrains en montagne, et vigoureus...