Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission n'a pas examiné cet amendement. On m'indique que l'article 150 A bis auquel il est fait référence dans cet amendement a été supprimé il y a cinq ans. Monsieur Chossy, sans doute faudrait-il que vous reformuliez cet amendement.
Défavorable. L'enjeu est de 500 millions d'euros. Nous avons fourni un gros effort, il y a à peine quatre ans, pour le chocolat. Tenons-en nous là. (L'amendement n° 128, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je propose d'examiner la question avec M. Chossy, après quoi j'essaierai de faire en sorte que cet amendement puisse être repris par un collègue du Sénat.
La commission a rejeté cet amendement estimant qu'il n'irait pas forcément dans le sens souhaité par son auteur. Le pourcentage peut évoluer dans le temps. Plutôt que de le fixer, a fortiori dans la loi ce qui est un dispositif juridique lourd, il vaut mieux prendre en compte la réalité des répartitions. (L'amendement n° 206, repoussé par le G...
L'Assemblée vient d'exaucer le voeu de M. Launay en ce qui concerne la toute dernière partie de son intervention. Dorénavant, les plus-values sur titres de participation cédées dans un paradis fiscal ne bénéficieront plus de l'exonération. Pour le reste, je vous renvoie à la discussion sur la loi de finances pour 2010. Avis défavorable.
Patrick Bloche a rappelé que nous avions travaillé ensemble dans le cadre de la commission Copé. Or, précisément, nous avons essayé, avec Patrice Martin-Lalande, de ne pas remettre en cause la taxe. Elle est maintenue, le barème continue de s'appliquer. La preuve : pour Canal Plus, qui voit ses recettes publicitaires augmenter, il n'y a absolum...
La commission n'est pas favorable à cet amendement. Cette disposition a été adoptée par le Sénat sous une forme un peu moins avantageuse, avec une réduction de 2 et non pas de 3 euros. Nous le verrons au cours de la réunion de la commission mixte paritaire mardi prochain.
Avis défavorable dans la mesure où il faut continuer à bien séparer dotation de solidarité et attribution de compensation. Dans le cadre de cette nouvelle intercommunalité, je suggère que soit recalculée la dotation de solidarité, mais que l'on ne touche pas à l'attribution de compensation. (L'amendement n° 256, repoussé par le Gouvernement, ...
Avis favorable. Il s'agit de maintenir les cotisations chômage des agents venant des ASSEDIC, qui appartiennent maintenant à Pôle emploi. (L'amendement n° 47 est adopté.)
L'amendement vise à fixer une limite dans le temps à la garantie mise en oeuvre par l'article 33. (L'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 33, amendé, est adopté.)
La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement favorable. Il vise en effet à faciliter les négociations qui se déroulent actuellement, par le biais d'un allégement de cotisations sociales patronales. Les transporteurs routiers sont amenés à faire des heures supplémentaires, qui n'en sont pas vraiment : elles sont trait...
Avis favorable. Il est heureux que nous puissions enfin aboutir. Je rappelle que nous nous étions interrogés, à l'occasion du plan de relance, sur l'intérêt de prolonger d'un an les concessions autoroutières, à condition d'obtenir des contreparties, en termes d'investissements de la part desdites sociétés dans le cadre du plan de relance. À l...
Avis favorable. Toutefois, je souligne que cet amendement n'est pas exhaustif. Notre collègue Thierry Carcenac, qui préside la commission consultative d'évaluation des charges, défendra dans quelques instants un amendement dont je souhaite qu'il complète celui du Gouvernement. (L'amendement n° 341 est adopté.)
Favorable. Je rappelle que M. Carcenac défend cet amendement en tant que président de la commission consultative d'évaluation des charges. En l'espèce, la dette de l'État est reconnue et validée ; il s'agit ici uniquement des modalités de son remboursement. Or, compte tenu du montant de cette dette : 10 millions d'euros, il paraît préférable d'...
Il s'agit de réduire de 55 à 35 millions le prélèvement effectué sur le produit des amendes de police au bénéfice du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Tout d'abord, il faut savoir que les amendes de police sont une recette des collectivités locales.
Cette recette est répartie chaque année par le Comité des finances locales. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, elle est répartie en fonction du nombre d'amendes constatées, et pas forcément recouvrées ; pour les communes de moins de 10 000 habitants, elle est répartie par les départements. Cette répartition se fait sur la base d'une...
Il a été reconduit en 2008 et en 2009 et, puisque nous faisons toujours preuve d'une grande mansuétude, nous l'avons accepté. En 2010, nous le retrouvons à nouveau, mais à hauteur de 55 millions. Or, en faisant des calculs en prévision de la réunion du Comité des finances locales qui se tiendra début février, je me suis aperçu qu'un tel montant...
La commission est défavorable au montant de 40 millions d'euros et a préféré se rallier au montant de 35 millions d'euros, par conservatisme, si je puis dire.
Je veux simplement apporter deux précisions. Premièrement, lorsqu'on observe l'utilisation qui a été faite des 35 millions d'euros prélevés en 2007 et en 2008, on constate qu'environ un tiers de cette somme n'est pas allé aux collectivités locales.
Ainsi, 37 % ont été affectés aux actions de vidéo-protection et 35 % à des actions de sécurité des collectivités locales. Les quelque 30 % restants sont allés à des associations, sans que l'on puisse connaître la destination exacte de ces fonds.
