Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Nous avions adopté un amendement semblable dès la loi de finances initiale pour 2009, et à nouveau lors du collectif instituant le plan de relance. En cohérence avec le soutien qu'elle a déjà apporté à cette cause, mais aussi avec le sérieux qui la caractérise, la commission des finances n'a adopté que l'amendement à 3 millions d'euros, autreme...

Avis défavorable. Prendre en compte les impôts locaux taxe d'habitation et foncier bâti permet de faire bénéficier les catégories modestes du bouclier fiscal. Sur les 14 000 foyers concernés en 2008, les deux tiers ont bénéficié de cette restitution essentiellement au titre des impôts locaux qu'ils ont acquittés.

Cet amendement vise à compléter celui que nous venons de voter. Nous avons vu, en effet, qu'il était possible de diminuer son revenu imposable en lui imputant des déficits. Mais un autre problème se pose : le barème de l'impôt sur le revenu ne prend pas en compte certains revenus qui peuvent soit être exonérés, soit surtout faire l'objet d'un ...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur Courson, il faut être clair : s'il avait été examiné dans le cadre d'une loi de finances, ce dispositif fiscal n'aurait pas été adopté.

C'est un dispositif fiscal qui a pour but de ne pas créer de distorsions sur ce type de vente par rapport au droit commun. Je vous rassure sur un point : le régime de TVA applicable est le régime normal ; si les travaux sont éligibles au taux de 5,5 %, c'est ce taux qui est appliqué. Du point de vue des droits d'enregistrement, c'est évidemme...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Rappelons que 4,5 milliards d'euros ont été inscrits en autorisations d'engagement dans le « Programme exceptionnel d'investissement public », qui fait partie de la mission, nouvellement créée, « Plan de relance ». Au sein de ce programme, toute sorte d'investissement public est possible, des univer...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Contrairement à M. Sapin, nous pensons que le fait de régionaliser va retarder plutôt qu'accélérer la mise en place des procédures. Sous le contrôle de M. Bouvard, j'indique que le Fonds stratégique d'investissement, dont la création a été vraiment décidée en janvier dernier, est d'ores et déjà mis e...

L'équipe est à l'oeuvre et, à ma connaissance, les premiers dossiers ont été approuvés par le conseil d'administration. Monsieur Sapin, on ne peut pas être plus rapide. D'ailleurs, les investissements qui représentent une vingtaine de milliards d'euros au total, s'effectuent surtout sous forme d'apports de fonds propres dans des entreprises qui...

La commission a rejeté cet amendement. C'est cependant un sujet important qui justifie un bref rappel. Début 2007, à l'occasion de la campagne présidentielle, la question s'est posée du renforcement du bouclier fiscal. Un certain nombre de personnes sont intervenues dans ce débat, dont moi-même, pour dire qu'il ne fallait pas inclure les prélè...

Je n'ai pas dû me faire bien comprendre. Je suis totalement d'accord avec vous, monsieur Sapin, sur la nécessité de régionaliser le plus possible les dépenses d'investissement. Cependant, le Fonds stratégique d'investissement réalise des interventions en fonds propres dans les entreprises, ce qui nécessite beaucoup d'expertise car ce sont des d...

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Sapin, des crédits considérables ont été dévolus à l'augmentation de la construction de logements locatifs sociaux le redressement de ce secteur depuis quelques années en témoigne. Dans le cadre du plan de relance, 30 000 logements supplémentaires sont venus s'ajouter aux 100 000 déjà p...

Nous avons rejeté cet amendement parce que la question est en quasi-totalité réglée à partir de l'année prochaine. Il ne faut pas voter de façon rétroactive des modifications de la règle fiscale. Didier Migaud considère que nous continuons à diminuer le revenu imposable par l'imputation de déficits. Je rappelle que le principe du bouclier fisc...

la CSG et au dénominateur le revenu. Or nous n'avons pas seulement plafonné les niches fiscales, monsieur Migaud ; nous les avons transformées en réductions d'impôt. C'est toute la différence. Que va-t-il se passer à partir de l'année prochaine ? Le revenu au dénominateur ne pourra pas être diminué, en raison du dispositif de réduction d'imp...

ce qui conforte le bouclier fiscal. Ce sont donc des raisons entièrement objectives j'allais dire « scientifiques » qui conduisent à rejeter votre amendement.

Comme je l'ai déjà dit à M. Sapin, les 2,5 milliards d'euros de soutien aux investissements publics laissent une grande liberté de choix ; votre amendement n'est donc pas utile à cet égard. En revanche, vous avez mille fois raison de rappeler qu'il ne faut pas oublier les équipements sportifs. Bon nombre d'entre eux sont dans un état déplorable...

où nous poserons exactement la même question au préfet. Didier Migaud et moi sommes d'anciens sportifs,

Bref, disais-je, nous serons très attentifs à cette question, car on peut lancer rapidement des travaux dont le monde sportif a grand besoin. Vous serez donc entendu, monsieur Nayrou.

La commission a rejeté cet amendement. Une fois de plus, notre collègue Jérôme Cahuzac a la mémoire un peu courte.

Ce dispositif a été mis en place par le gouvernement Rocard lorsque la majorité socialiste a décidé de rétablir l'ISF.

La majorité de l'époque estimait que l'impôt ne pouvait pas être confiscatoire et redoutait le départ à l'étranger de contribuables désespérés. Les chiffres de 1989-1990 montrent que les restitutions ont représenté des centaines de millions. Ces restitutions ont été opérées sur la base du principe selon lequel dans une démocratie normale, l'im...