Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Il s'agit de poursuivre dans la voie ouverte par le Gouvernement, qui souhaite que les activités illicites soient taxées au moins au même niveau que les activités occultes. Dans la rédaction actuelle du texte, pour une sanction liée à la présomption de revenu, une activité illicite ferait l'objet d'une taxation à un taux plus bas qu'une activi...

Monsieur le ministre, nous sommes tous sensibles à votre volonté de lutter contre tous les types de fraude. Je rends hommage à votre détermination et à votre ténacité dans ce domaine.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Nous avons déjà eu une longue discussion sur ce sujet, que je veux résumer. Il faut bien distinguer, à l'article 14, la liste initiale, celle qui vaudra à partir de 2010, qui est définie à l'alinéa 3, et la mise à jour de la liste dont les conditions sont définies dans le 2°. La l...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Elle a certes parfaitement reconnu le bien-fondé des différentes observations de notre collègue Claude Bartolone, et elle se réjouit que l'État aide actuellement à trouver une solution. Un médiateur, M. Gissler, a été nommé. Une charte de bonne conduite a été signée. L'État montre bien qu'il est aux ...

Autant nous sommes favorables à toutes les démarches qui sont faites actuellement, autant il ne nous semble pas opportun qu'un rapport soit produit par la représentation nationale. Parmi les membres de la commission des finances, certains ont contracté, en tant qu'élus locaux, des emprunts structurés. Ils ont dans un premier temps réalisé de t...

Exactement, c'est ce que j'allais vous dire. Ces collègues estiment qu'au dénouement de l'emprunt, ils y auront plutôt gagné par rapport à un choix de taux fixes.

Cet amendement, approuvé par la commission des finances, est le premier des amendements qui ont été proposés par la mission d'information. Vous savez, madame la ministre, que nous avons créé, juste avant l'été, une mission d'information sur les paradis fiscaux, à laquelle participaient Nicolas Perruchot, Jean-François Mancel, Henri Emmanuelli, ...

La commission n'a pas retenu cet amendement. C'est vraiment un problème de nuance entre nous, mais derrière la nuance, il y a une approche de la manière dont nous concevons les relations internationales.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, monsieur Emmanuelli, nous partons d'une présomption favorable. À partir du moment où une démarche a été engagée vis-à-vis d'un État, même si c'était la toute première du genre, à partir du moment où, par ailleurs, dans un autre domaine, cet État, au titre de l'OCDE, de l'Union européenne ou du Forum mondial, a ...

J'espère être aussi synthétique que nos collègues Charles de Courson etJean-Marie Binetruy. La commission a retenu l'amendement n° 105 rectifié. Premièrement, la taxe ne sera exigible qu'au niveau de l'appel et pas dès la première instance comme le proposaient d'autres amendements. Deuxièmement, elle sera partagée entre les deux parties : cel...

Je voudrais revenir un instant sur nos amendements nos 105 rectifié et 159. Madame Vautrin, nous suivons le Gouvernement sur les modalités d'indemnisation qu'il vient d'évoquer. En revanche, l'idée de focaliser le paiement des droits de 330 euros sur la seule partie qui fait appel nous inquiète. Certes, comme dit le ministre, l'appelant économ...

L'amendement n° 18 prévoit l'obligation de motivation, non seulement pour l'ajout, comme c'est prévu dans le texte, mais également pour le retrait.

L'amendement n° 19 vise à tirer la conséquence de l'intention de l'article de présumer imposable une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié dans un territoire non coopératif chez le constituant, sauf si celui-ci apporte la preuve le constituant d'un trust par exemple qu'il détient moins de 10 %. Afin de clarifier la situati...

Avis défavorable. Monsieur de Courson et monsieur Binetruy, je comprends l'esprit de vos amendements qui visent à maximiser l'indemnisation en neutralisant l'impôt. Cela étant, je vous rappelle que le même cas de figure s'est présenté il y a quatre ou cinq ans, à l'occasion de la suppression du monopole des commissaires priseurs pour les vente...

Nous abordons un ensemble d'amendements concernant la fiscalisation des flux entre les États non coopératifs et la France. L'article 14 propose de taxer à la source à un taux de 50 % tous les flux qui partent de notre pays pour aller vers ces États et à veiller à ce que ces flux ne donnent pas lieu à déduction. Nous avons prévu dans cet amend...

Cet amendement traite des flux partant de France vers d'éventuels pays considérés comme non coopératifs. On distingue les flux passifs, comme les intérêts versés au titre d'un emprunt, des flux actifs derrière lesquels il y a une prestation effective. Les flux actifs peuvent prendre plusieurs formes : des rémunérations, des salaires versés qu...

Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous voulez exclure les rémunérations au sens de salaires, que ce soit dans le domaine sportif, dans le domaine artistique ou autre. Je suis tout à fait d'accord sur l'idée de sortir tout ce qui est prestation active. En revanche, des prestations qui ne seraient pas des rémunérations au sens de salaires...

J'ai réfléchi depuis, monsieur Binetruy (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je m'étais laissé séduire par votre persuasion ! Nous avons admis l'exonération de plus-values au titre de la cession d'une charge lors d'un départ à la retraite ; mais et je m'adresse notamment à Mme Vautrin, qui se souvient sans doute que nous avi...

comment supprimer les frottements fiscaux à l'occasion d'une transmission d'entreprise ? L'idée essentielle est que l'entreprise continue d'exister. Or, dans le cas présent, monsieur Binetruy, la charge d'avoué disparaît avec la profession : l'entreprise n'existe donc plus. Je crains que votre proposition ne crée un précédent et constitue une ...

L'amendement n° 22 vise à supprimer la possibilité d'apporter la preuve que les sommes payées en rémunération de prestations de services correspondent à des opérations réelles pour échapper à la retenue à la source de 50 %. Aucune autre des majorations de retenue à la source ne comporte une telle dérogation. Cette disposition affaiblit netteme...