Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 avril 2009
Déposé le 9 avril 2009 par : M. Carrez, avec l'accord du Gouvernement.
Texte de loi N° 1581
Article 11
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« le conseil d'administration »,
insérer les mots :
« , le conseil de surveillance ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après les mots :
« les conseils d'administration »,
insérer les mots :
« , les conseils de surveillance ».
Exposé Sommaire :
Les décisions sur les rémunérations variables et exceptionnelles sont prises dans les sociétés à conseil de surveillance non pas par le directoire mais par le conseil de surveillance. Il convient donc de modifier l'article en ce sens.
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