Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
102 amendements trouvés
16/03/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1494 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant, sur leur revenu global au titre de l'année 2008, un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même ...
08/01/2009 — Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 63 au texte N° 1359 - Article 1er (Adopté)
M. Migaud, M. Carrez
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 2006, 2007 et 2008 ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2005, 2006, et 2007 ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...
