Amendements de Gilles Carrez

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confirmer que le dispositif prévu au II de cet article vise bien à garantir la possibilité pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement destiné à rendre compte de la mise enoeuvre de l'article 4 devra être remis au Parlement ava...

À l'alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : « contribution », insérer le mot : « forfaitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 14, substituer aux mots : « pays extérieurs à », les mots : « États non membres de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « expédiés », le mot : « exportés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « produits », les mots : « végétaux, produits végétaux et autres objets ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « aux articles L. 252-1 à L. 252-5 », les mots : « au chapitre II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, après le mot : « contrôles », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au b de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À l'article L. 272-1 du même code, les mots : « des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'évaluation préalable de l'article 25 indique qu'il est applicable de plein droit à Mayotte. Les conséquences du I de ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel », les mots : « du revenu fiscal de référence du contribuable et de la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des revenus fiscaux », les mots : « du revenu fiscal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « b) du présent 2° s'appliquent ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « années », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à limiter le bénéfice du lissage ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au groupement », les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs groupements », les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la huitième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». III. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », le mot : « des ». IV. - En conséquence, à...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de l'article L. 8272-1 », les mots : « des articles L. 8272-1 à L. 8272-4 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence. Les sanctions administratives qui peuvent être mises enoeuvre par le préfet en cas d'emploi d'un étranger non titulaire d'un titre de séjour figurent non seulem...