Amendements de Gilles Carrez

I. - Après le b du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C. ». II. - Après la première occurrence de la référence : « 208 », la fin de la dernière phrase du 4° du I de...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu'à ce que soit atteint l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publique...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Substituer aux mots : « doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude », les mots : « remet au Parlement un rapport avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale ». Exposé sommaire ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les E et G du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011. ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'alinéa 14 de l'article 1er A prévoyait que la disposition relative à la réduction de deux mois à un mois du délai dans lequel les notaires doivent accomplir la formalité fusionn...

I. - Après l'article 302 bis MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MC ainsi rédigé : « Art. 302 bis MC. - Une taxe sur les prestations d'hébergement de luxe est due par les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 279. « La taxe est as...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables aux exercices clos à compter du 6 septembre 2011. » 2° Au dernier alinéa du a quater de l'article 219, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les A à D et F du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'ap...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « G. Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. ». Exposé sommaire : La procédure des ventes immobilières par adjudication...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts ne comportant plus qu'un seul alinéa, il n'est plus nécessaire de faire référ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au I de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le II de l'article 150 UA du code général des impôts vise des biens ou droits qui sont exonérés de toute taxation des plus-values. Il convient de viser les seuls biens ou droits mobiliers visés au I de l'article...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article 223 I est ainsi modifié : « A. Le a) du 1 est complété par les mots : « dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 » ; « B. Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de la limite prévue au troisième alin...

I. - L'article 223 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent de produits de par...

Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ce premier montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « États » le mot : « État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « précité » les mots : « européen de stabilité financière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : » « I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.