Amendement N° 80 (Retiré avant séance)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Chartier, M. Jean-Yves Cousin, Mme Grosskost, M. Jean-François Lamour, M. Mariton, M. Scellier, M. Carayon, M. Diefenbacher, M. Dell'Agnola, M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er B
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables aux exercices clos à compter du 6 septembre 2011. »
2° Au dernier alinéa du a quater de l'article 219, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « et pour les exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».
II. - Les moins-values à long terme afférentes à des opérations désormais exclues du régime des plus-values à long terme en application du I et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 6 septembre 2011 peuvent s'imputer à raison des 15/33,33e de leur montant sur les bénéfices imposables réalisés au cours des dix exercices suivants celui au cours duquel ces moins-values ont été constatées.
Exposé Sommaire :
La dégradation du solde budgétaire de l'État prévue en 2011 est imputable à la forte baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés (- 3 milliards d'euros).
Les analyses récentes du Conseil des prélèvements obligatoires, de la direction du trésor et de la politique économique et de la commission des finances de l'Assemblée nationale constatent, de manière convergente, que l'IS est mal réparti entre les entreprises, notamment en raison des possibilités d'optimisation ouvertes aux grandes entreprises internationalisées.
Certaines d'entre elles résultent d'une niche fiscale ancienne, prévoyant la sous-taxation (au taux de 15 %) d'opérations financières sur les produits de la propriété industrielle.
Ce dispositif, dont le coût pour 2011 est estimé à 800 millions d'euros :
- ne constitue pas, à la différence du crédit d'impôt recherche, un soutien à la recherche en France puisque le bénéfice de la mesure est indépendant du lieu de réalisation de la R&D. Le Comité d'évaluation des dépenses fiscales estime ainsi que 58 % de l'avantage soutiendrait des activités de recherche à l'étranger,
- incite les entreprises à céder leurs brevets (avec une taxation de 15 %) ou de les exploiter en produisant en France (avec une taxation au taux normal de 33 1/3 % sur le supplément de résultat en découlant),
- ouvre des possibilités d'optimisation par des montages complexes qui ont été soulignées par toutes les instances d'évaluation,
- ne bénéficie qu'à 150 entreprises, dont dix représentent 90 % du coût,
- n'existe pas en Allemagne, ni dans aucun autre grand État de l'Union européenne, sauf l'Espagne, non plus qu'aux États-Unis ou au Japon.
Il vous est donc proposé de supprimer ce dispositif.
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