Amendement N° 68 (Retiré avant séance)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'article »,
les mots :
« au I de l'article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le II de l'article 150 UA du code général des impôts vise des biens ou droits qui sont exonérés de toute taxation des plus-values. Il convient de viser les seuls biens ou droits mobiliers visés au I de l'article 150 UA, pour lesquels un calcul de la plus-value taxable doit être effectué.
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