Amendements de Gilles Carrez

À l'alinéa 6, substituer au mot : « précité », les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « émis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé pour la détermination des résultats des sociétés agréées à cet effet à compter de l...

I. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du même code, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ». III. - À la fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer l'article 1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt important au développ...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au dernier alinéa du III de l'article (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la trente-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « communautaires » le mot : « européennes » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la première ligne des trois tableaux de l'alinéa 2 les deux lignes suivantes : 2010 En millions d'euros Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la neuvième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des Communautés européennes » les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant la première ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : « (en euros) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraites soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis, ». « II ter. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix ». ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la hausse du plafond de l'exonération à 75 % de la valeur des biens ruraux est proposée comme une réponse à l'augmentat...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 A ainsi rédigé : « Art. L. 181 A. - Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévu à l'article 6...

Après la dernière occurrence du mot : « valeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser quel sera le...

I. - Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exerce...

I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...

I. - Après l'année : « 2010 », supprimer la fin de l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer l'annexe. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'annexer cette traduction à la présente loi. En effet, l'information du Parlement sur le contenu de la résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international n°66-2 du 15 décembre 20...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « renvoient » , le mot : « transmettent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue du III ci-dessus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « et plus généralement » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.