Amendement N° 51 (Adopté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« États »
le mot :
« État ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« États »
le mot :
« État ».
Amendement rédactionnel.
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