Amendement N° 62 (Adopté)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
Après le mot :
« excédant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« ce premier montant ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
Après le mot :
« excédant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« ce premier montant ».
Amendement rédactionnel.
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