Amendement N° 50 (Adopté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« européen de stabilité financière ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« européen de stabilité financière ».
Amendement rédactionnel.
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