Sous-Amendement N° 187 à l'amendement N° 182 (Adopté)
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Carrez.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - Les E et G du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de l'alinéa 14 de l'article 1er A prévoyait que la disposition relative à la réduction de deux mois à un mois du délai dans lequel les notaires doivent accomplir la formalité fusionnée auprès de la conservation des hypothèques serait applicable au 1er novembre 2011. Il est souhaitable de maintenir cette application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.