Questions écrites de Gérard Charasse

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par le renouvellement éventuel de l'autorisation d'utilisation du pesticide cruiser en France, alors que l'Allemagne et l'Italie l'ont interdit et que d'autres États s'apprêtent à faire de même. Les députés européens spécialistes de l'agriculture ont voté une motion d'urgence contre l'extermination ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Gérard Charasse interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En 2000 et 2004, le Gouvernement a adopté des dispositifs de réparation qui n'ont pas réglé toutes les situations de manière équitable et lisible. Il lui rappelle également que le Président de la République a demandé que soit rédigé un d...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Gérard Charasse alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne qui sera débattu au mois de septembre 2008 dans le cadre de la procédure accélérée en commission juridique du Parlement européen. Selon ses informations, elle viserait à réserver l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modifications de statuts, etc.) aux s...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire du 1er décembre 2005, non publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale qui permet l'application de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique pour les agents non titulaires de l'enseignement scolaire en p...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de modification de la loi sur le repos hebdomadaire, promulguée le 13 juillet 1906. Cette loi accorde aux salariés de l'industrie et du commerce un repos de 24 heures après six jours de travail. L'article 2 le fixe ce...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; réforme

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la lettre ministérielle du 7 juillet 2008 qui a prévu de faire évoluer la durée d'assurance applicable après 2008 dans le régime général, les régimes alignés, le régime des exploitants agricoles, les régimes des professions libérales et le régime des avocats. Les con...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une mesure de modification des règles de majoration des allocations familiales entrée en vigueur le 1er mai 2008. La réforme des seuils d'âge de majoration des allocations familiales effectue le remplacement des deux majorations 33,84 euros à 11 ans et 60,16 euros à 16 ans par une ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC, soit plus de 83 000 personnes. L'e...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; bénéficiaires de congé parental

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des agents masculins de l'État ou des entreprises publiques ayant sollicité l'application des dispositions relatives au départ anticipé en retraite au motif qu'ils avaient bénéficié d'un congé parental pour élever leurs enfants. Les textes dont il est fait application, en l'esp...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution préoccupante du conflit qui s'est fait jour entre les agents et les dirigeants de Météo-France. Le tour violent que prend le conflit est issu d'une part de la teneur de la réunion du 9 septembre qui, en fait de concertation, a été uni...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les classes de seconde. Est en effet évoquée la suppression dans les matières fondamentales de cet enseignement. Cette matière, qui est au coeur des enjeux environnementaux ou de santé publique comme la gestion de l'eau et des ressources énergétiques et...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance des nouvelles méthodes de traitement comportemental de l'autisme, notamment la méthode ABA. Depuis plus de 30 ans, elles ont largement fait la preuve de leur efficacité et plusieurs pays occidentaux ont donc déjà choisi de généraliser leur usage. En 1999, une trentain...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative à l'état civil des enfants qui prévoit, dans son article 23, que les parents exerçant l'autorité parentale peuvent procéder par déclaration conjointe à l'adjonction du nom du parent qui n'a pas été transmis. Or il s'avère que dans le cas où un des parents...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Gérard Charasse alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait entraîner l'application de la décision n° 213 de la commission Attali. Cette décision suppose de « supprimer totalement les avoués près les cours d'appel », soit 235 études, 446 avoués, 2 600 emplois. La suppression de cette profession emporterait de lourdes conséquences pour le fonction...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale en particulier. Bien que beaucoup de salariés de ce secteur d'activité soient aujourd'hui diplômés, près de 40 % d'entre eux ont des revenus i...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de nombre de nos concitoyens, assurés sociaux, qui bénéficient chaque année de cures thermales médicalisées. Ces cures se déroulent sur une durée de 21 jours, ce qui, selon les médecins thermaux, ainsi que selon les bénéficiaires de celles-ci, est néce...

Thèmes : agriculture ; PAC ; subventions. calcul. perpectives

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 juillet dernier qui ouvre droit à un nouveau calcul des subventions dans le cadre de la politique agricole commune en particulier au regard de la mise en oeuvre des droits à paiement unique. Il lui rappelle que lors de débats de 2006, il avait été noté que le...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; obligations en matière de stationnement. réglementation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article L332-15 du code de l'urbanisme qui dispose que l'autorité qui délivre l'autorisation de construire exige du bénéficiaire de celle-ci tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la constru...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; fonctionnement. financement

M. Gérard Charasse alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). À l'occasion de la publication du 27e rapport d'activité de la commission comportant plusieurs propositions aux pouvoirs publics (sur la communication politique, la publicité des décisions de justice et le fonctionnement du casier ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des contrats de droit privé de courte durée, ou précaires de droit public, appelés « emploi vie scolaire » et « auxiliaire vie scolaire » (EVS et AVS), crées en 2004. En effet, la précarité de ces emplois pose aujourd'hui problème à leurs titulaires. Certains contrats ont pris fin en cours d'année scol...