Gérard Charasse
Question N° 37002 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de modification de la loi sur le repos hebdomadaire, promulguée le 13 juillet 1906. Cette loi accorde aux salariés de l'industrie et du commerce un repos de 24 heures après six jours de travail. L'article 2 le fixe ce repos hebdomadaire au dimanche, choix qui répond à des valeurs nouvelles à l'époque de son instauration : la triple nécessité de la santé au travail, d'une vie sociale et familiale et d'un équilibre économique. Ces valeurs font toujours sens aujourd'hui. S'agissant de la santé, le Gouvernement a lancé une enquête sur le stress au travail qui atteste du rôle déterminant du repos dans la limitation de ces phénomènes ce que confirme la médecine du travail lors de ces contrôles annuels, comme les associations de lutte pour la reconnaissance des maladies professionnelles. Chacun sait, s'agissant de la vie familiale et sociale, que ces activités organisent les fins de semaine de nombreux foyers : pratique sportive, repas prolongé, visite des proches parents. Autant de manifestations qui consolident le lien social et rompent l'isolement des personnes âgées, par exemple. Enfin, un équilibre en ces matières avait été trouvé par la limitation à des zones particulières - villes touristiques, par exemple - de l'ouverture dominicale, cette décision répondant à la nécessité d'apporter en saison un chiffre d'affaires plus important à des commerces fermés hors saison, ou d'organiser un flux de clientèle hors saison pour ceux qui restaient ouverts toute l'année. Par ailleurs, les chiffres présentés par le Gouvernement prétendent que les Français sont favorables à l'ouverture des commerces le dimanche alors qu'en majorité - et dans le même sondage - ils ne veulent pas personnellement travailler le dimanche, essentiellement pour des raisons familiales, sociales. Il lui demande donc de renoncer à la modification de ce texte alors même que notre pays semble touché par une crise économique telle que la multiplication de l'offre n'aura aucun effet sur la demande et donc sur la croissance.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le repos dominical constitue un principe inscrit au code du travail qui connaît d'ores et déjà de nombreuses dérogations permettant de faire face à de multiples besoins concrets de la vie économique et sociale. Pour des contraintes de production ou pour des raisons de commodité ou de tradition, les transports publics, la fourniture d'énergie, les métiers de la santé, l'hôtellerie, la restauration, le spectacle, le dépannage ou le commerce alimentaire, parmi bien d'autres, connaissent des dérogations au repos dominical des salariés. Plus du quart de la population active est ainsi appelé à travailler régulièrement ou occasionnellement plusieurs dimanches par an et même tous les dimanches pour certains. En réalité, les situations personnelles font apparaître une grande diversité d'attachement au repos dominical. Le Gouvernement n'entend pas supprimer le principe du repos dominical des salariés mais envisage d'éventuels assouplissements des règles actuelles afin de poursuivre une adaptation aux évolutions économiques et sociales, d'ailleurs connues dans la plupart des pays européens. Il entend privilégier des solutions positives pour les différentes parties concernées : entreprises, salariés, consommateurs et économie nationale, ce qui lui paraît possible lorsque ces solutions répondent à deux grandes caractéristiques : une plus grande liberté de choix pour les entreprises, dans le cadre d'accords entre les partenaires sociaux locaux, en fonction des besoins, c'est-à-dire de l'existence d'une demande des consommateurs tout autant que des contraintes techniques ; des solutions favorables aux salariés comme aux entreprises. Les salariés qui doivent renoncer à leur dimanche doivent pouvoir bénéficier de compensations significatives et avoir la liberté de refuser, en dernière instance, notamment pour des raisons familiales dont l'importance est tout à fait reconnue par le Gouvernement. De telles caractéristiques apparaissent réunies dans la proposition de loi déposée par monsieur le député Mallié dont l'examen par le Parlement devrait intervenir prochainement.
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