Gérard Charasse
Question N° 28855 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 août 2008
M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 juillet dernier qui ouvre droit à un nouveau calcul des subventions dans le cadre de la politique agricole commune en particulier au regard de la mise en oeuvre des droits à paiement unique. Il lui rappelle que lors de débats de 2006, il avait été noté que le choix des années de référence soit 2000, 2001 et 2002 et de l'exclusion volontaire du calcul des primes au maintien des systèmes d'élevage extensif créait une rupture d'égalité entre les bénéficiaires en pénalisant les exploitants qui s'étaient engagés, à la demande du Gouvernement et de l'Union européenne, dans des démarches agro-environnementales. Il lui demande de faire connaître à la représentation nationale les intentions du Gouvernement quant à la suite de la procédure juridique et de communiquer le montant des subventions dues à la profession si les conséquences du jugement lui étaient étendues.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le 2 juillet 2008, le tribunal administratif de Nantes, saisi par M. Éric Favre au sujet de la non-prise en compte par l'administration dans le calcul de ses droits à paiement unique (DPU) des engagements agro-environnementaux qu'il avait conclus pendant la période de référence 2000-2001-2002, a rendu un jugement annulant la décision de notification définitive de ses DPU. Ce jugement s'applique uniquement au cas de M. Favre. En mars 2007, la Confédération paysanne a saisi le Conseil d'État sur la légalité du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 et de son arrêté d'application du 20 novembre 2006 précisant les modalités de prise en compte des engagements agro-environnementaux dans le calcul des DPU. Le Conseil d'État devrait se prononcer sur cette question avant la fin de l'année 2008. Dans l'attente de la décision du Conseil d'État, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif de Nantes concernant le dossier de M. Favre en demandant un sursis à exécution.
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