Gérard Charasse
Question N° 30667 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire du 1er décembre 2005, non publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale qui permet l'application de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique pour les agents non titulaires de l'enseignement scolaire en particulier. Il s'avère que l'administration a procédé au licenciement d'agents non titulaires recrutés pour l'accomplissement de missions d'insertion au motif que l'article 13-1 de la loi indiquait que ces derniers ne pouvaient pas bénéficier de renouvellement au delà de six ans. Or certains de ces agents ont exercé pour des durées largement supérieures, voire doublées et peuvent donc bénéficier des dispositions susvisées puisqu'il ne s'agissait pas pour les gestionnaires d'arbitrer une durée et que l'esprit des textes était pleinement respecté en ce que ces agents avaient effectivement servi dans des conditions précaires et en tous cas dégradée par rapport aux agents titulaires exerçant les mêmes fonctions. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de procéder à la réintégration de ces agents et dans quelles conditions.
Réponse émise le 3 février 2009
Le recrutement d'agents non titulaires correspond pour le ministère de l'éducation nationale à la nécessité de couvrir certains postes restés vacants ou à assurer des suppléances de personnels titulaires absents. La part des enseignants contractuels sur l'ensemble des personnels enseignants n'a pas cessé de diminuer depuis 2002. Elle représentait 4 % au titre de l'année scolaire 2004-2005, et se limite à moins de 2 % pour les trois dernières années scolaires. Le ministère de l'éducation nationale, conscient de la nécessité d'offrir à ces personnes des perspectives de titularisation, veille à proposer leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires, et en particulier des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires, et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats. 11 820 agents non titulaires enseignants ont réussi les concours externes et internes entre les sessions 2001 à 2006. Depuis la session de 2006, les agents non titulaires non réemployés peuvent eux aussi postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription. En outre, les agents non titulaires, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale ne pouvant excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que sous certaines conditions, par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). Les agents non titulaires recrutés bénéficient d'une protection sociale complète. En effet, les dispositions de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires prévoient que la réglementation du régime général de sécurité sociale leur est appliquée ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ils bénéficient ainsi des prestations les protégeant en matière de maladie, de maternité, d'accident du travail et de famille. En ce qui concerne l'indemnisation du chômage, les agents non titulaires peuvent en bénéficier s'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 351-12 du code du travail et par la convention chômage du 18 janvier 2006 négociée entre les partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales de salariés. Toute indemnisation nécessite une durée minimale d'affiliation ; les agents vacataires temporaires recrutés pour un maximum de deux cents heures à l'année ne peuvent pas en justifier. Enfin, les agents non titulaires cotisent au régime général d'assurance vieillesse. L'arrêté du 2 juin 1989 leur permet de faire valider pour leur retraite les services accomplis dans les établissements scolaires à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures de travail.
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