Questions écrites de Gérard Charasse

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Gérard Charasse alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de l'union française des associations de combattants et de victimes de guerre du département de l'Allier relatives aux décisions programmées du Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Après avoir pris connaissance des mesures relatives à la dispar...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. impôt plancher. bénévoles des associations. conséquences

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des réformes fiscales dans le fonctionnement de la vie associative. En effet, la législation actuelle stipule que les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. À ce titre, de nombreux bénévoles peuv...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des retraites. La baisse du pouvoir d'achat des retraités les plus défavorisés est un constat partagé par les pouvoirs publics et les organisations de défense de ces populations. Il est alors patent que la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les eff...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; missions de service public. respect

M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la définition du service universel telle que proposée par France Télécom - Orange. L'opérateur historique, en modifiant les prescriptions des années dernières, a sciemment utilisé les mêmes lignes porteuses pour plusieurs usagers provoquant, en particulier dans des secteurs reculés, des pannes auxquelles il...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la promotion des vins français sur Internet. En France, la promotion des vins est strictement réglementée par le code de la santé publique, dans le cadre de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. Pour des raisons de santé publique, les opér...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; financement

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse de près de 25 % de l'enveloppe destinée à la PHAE 2 (prime à l'herbe) qui a conduit l'administration à réduire le seuil de 100 hectares à 76 hectares. Ceci provoque une perte directe de 1 824 euros par exploitation alors même que l'engagement sur le seuil des 100 hectares avait été signé en par...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement du passif d'heures supplémentaires accumulées par les officiers de police, passif estimé par l'inspection générale de la police nationale dans un rapport de juin 2007 à plus de 5,2 millions d'heures. En effet, ces heures supplémentaires n'ont ét...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement du passif d'heures supplémentaires accumulées par les officiers de police. Ce passif a en effet été estimé par l'inspection générale de la police nationale dans un rapport de juin 2007 à plus de 5,21 millions d'heures. Dans le cadre de l'évoluti...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prise de paris. La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la réglementation française, qui se caractérise par le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques, constituait une restriction et une entrave à la libre prestation des services. La Commission européen...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Gérard Charasse * alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le doublement du prix des matières premières alimentaires qui a un impact fort sur les coûts de production des élevages porcins. En passant, de 158 euros à 235 euros la tonne, le prix moyen de l'aliment a entraîné à la hausse le prix de 1 kilogramme de carcasse de 1,238 euro à 1,57 euro. Mais dans le même temps, sous...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; mineurs. réforme. perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Lors du dernier examen par le conseil des experts de l'ONU de l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) par la France, notre pays a été rappelé à l'ordre pour sa politique pénale à l'ég...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. réglementation

M. Gérard Charasse alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qui est parfois faite par les services préfectoraux ou judiciaires de disposer, pour instruire des demandes de documents d'identité ou de certificat de nationalité, de pièces attestant de la religion juive des usagers pour établir leur appartenance à la République à raison de leur filiation avec des bénéfi...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les irrégularités que semblent constater les professionnels dans l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie en application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 et en particulier l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'ag...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Gérard Charasse alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la concertation locale relative à la refonte de la carte judiciaire. Au regard des délais de clôture de cette concertation fixés dans le mois courant, il lui semble que le rapprochement de deux instructions transmises, d'une part, à Mmes et MM. les premiers présidents des cours d'appel et Mmes et MM...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations que soulève au sein des personnels de La Poste, le projet de la direction de l'entreprise de rattacher à une nouvelle direction les 12 000 salariés faisant aujourd'hui partie de la direction « grand public ». Beaucoup redoutent d'y voir, ainsi que le dénoncent des organisat...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Gérard Charasse * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la législation qui pose l'obligation pour chaque cabinet dentaire utilisant des rayons ionisants de dépendre d'une personne compétente en radioprotection, notion apparue dans la législation du travail par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003. Au regard des enquêtes réalisées sur...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Gérard Charasse * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière ovine. En effet, la profession subit une nouvelle crise qui se traduit par une baisse de revenus des éleveurs, malgré les efforts considérables déjà entrepris par la filière. Les états généraux des éleveurs ovins, organisés le 19 mars dernier à Poitiers pour la région Grand Ouest...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Gérard Charasse * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité relative aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du conseil de l'Union européenne datée du 17 ma...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile. Le manque particulièrement criant de places d'examens au permis B pénalise à la fois les écoles de conduite mais aussi les candidats, contraints à des temps d'attente particulièrement longs, alors que le permis...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les responsables d'auto-écoles relativement au nombre de places d'examen au permis B et quant à la procédure de passage des épreuves dudit permis. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que les écoles de conduite rencontrent un ...