Gérard Charasse
Question N° 8303 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la promotion des vins français sur Internet. En France, la promotion des vins est strictement réglementée par le code de la santé publique, dans le cadre de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. Pour des raisons de santé publique, les opérations de promotion pour ces boissons sont autorisées exclusivement sur certains supports de communication, principalement la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, la radiodiffusion sonore par certaines catégories de radios dans certaines tranches horaires, les affiches et enseignes sur les lieux de vente. Cependant, la loi ne fait pas mention du média moderne qu'est Internet. Absent de la liste des supports autorisés, le réseau mondial de communication voit pourtant se développer la promotion de vins par des sites de vente en ligne. En bénéficient tout particulièrement les vins d'origine étrangère qui ignorent les restrictions de publicité de leurs concurrents français. Cette situation paradoxale favorisant la concurrence internationale sur notre marché intérieur se double d'une distorsion de concurrence au détriment des vins français sur les marchés extérieurs. Internet, support incontournable pour l'exportation dans une économie mondialisée, semble en effet sous-utilisé par les producteurs de vins français en raison notamment des incertitudes juridiques concernant les limites de la publicité sur ce réseau. Le développement des ventes à l'exportation est pourtant vital pour l'économie des régions viticoles de notre pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la promotion des vins français sur Internet.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le nombre de décès attribuables à l'alcool en France est évalué à 45 000. L'alcool est directement à l'origine de pathologies comme la cirrhose du foie ou le syndrome d'alcoolisme foetal. Il est également impliqué dans la survenue de nombreux autres dommages : cancers des voies aérodigestives supérieures (VADS), maladies de l'appareil circulatoire, cancers du foie, névrites optiques, polynévrites, mais aussi troubles psychiques, accidents, rixes et suicides. La littérature internationale montre bien que la réglementation et la restriction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées constituent l'un des leviers essentiels dans une stratégie de lutte contre le risque alcool. En France, l'article L. 3323-2 du code de la santé publique énumère les supports sur lesquels la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées est exclusivement autorisée, au titre desquels figurent entre autres la presse, la radio et l'affichage, l'envoi de messages, circulaires commerciales, catalogues et brochures par les producteurs, fabricants, importateurs, négociants, .... La volonté du législateur est notamment de protéger les plus jeunes en limitant le nombre de supports publicitaires autorisés. Le support publicitaire que constitue internet ne figurant pas à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, la publicité en faveur des boissons alcoolisées est interdite sur ce support, ainsi que l'a confirmé la récente ordonnance de référé du 8 janvier 2008 du tribunal de grande instance de Paris. Cette interdiction, qui concerne tous les types de boissons alcoolisées, les vins français étant à cet égard soumis aux mêmes dispositions que les autres boissons alcoolisées, quelles qu'en soient la teneur en alcool ou l'origine, se justifie d'autant plus que l'outil internet constitue un puissant vecteur d'information et de divertissement pour les plus jeunes. Il ne semble donc pas opportun de revenir sur cette position.
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