Questions écrites de Gérard Charasse

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la menace qui pèse actuellement sur la survie de nombreux instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la globalisation des moyens de chaque université prévue dans la réforme « liberté et responsabilité des universités » ne permet pas la prise en compte de l'organisation en ré...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la séparation, dans la gestion dans les comités d'entreprises, du budget de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles. Cette question, traitée dans le rapport « Pour un code du travail plus efficace » remis le 15 janvier 2004 au min...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur " les harkis [qui] ne sauraient demeurer les oubliés d'une histoire enfouie" comme l'avait affirmé le candidat Nicolas Sarkozy, le 31 mars 2007. Les 15 et 16 octobre 2003, un institut de sondage a révélé que 68 % des personnes interrogées considèrent que la France s'est mal comportée à l'égard des anciens harkis et de leurs fa...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitai...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la chute évidente et constatée sur l'ensemble du territoire des revenus agricoles pour l'année 2009 ainsi que les conséquences que cette tendance emporte pour les agriculteurs et leurs familles et, de manière plus générale, sur la situation économique des entreprises situées en amont e...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; substituts nicotiniques. prise en charge

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité des dispositifs de soutien à l'arrêt de fumer. En effet, lors de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en 2007, le ministre de la santé avait instauré un forfait annuel de 50 € par personne pour aider chaque Français qui le souhaitait à arrêter de fumer. Un budget de...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Plus de sept ans après la ratification du statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucun projet de loi n'est encore venu en séance pour venir rattraper ce retard en matière de répression des crimes ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; conseil national de la jeunesse. réforme. perspectives

M. Gérard Charasse interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la réforme du Conseil national de la jeunesse (CNJ). Créé en 1998, le CNJ a pour objet principal de répondre à des problématiques proposées par le ministre de la jeunesse sur la vie des jeunes ainsi que d'effectuer des propositions aux ministères et aux parlementai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application en Allier de la "loi Scellier". Cette loi défiscalisant les investissements immobiliers locatifs serait un dispositif efficace pour répondre à une partie des besoins des logements locatifs en France. Mais, en Allier, le zonage retenu pour l'application de ce texte exclut cert...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises et transport de voyageurs ; agents territoriaux. formation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau dispositif de formations obligatoires des conducteurs du transport routier de marchandises. À compter du 10 septembre 2009 (décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007), le nouveau dispositif de formations obligatoires des conducteurs du transport routier de marc...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises dans les filières fruits et légumes, notamment à la lumière de la disparition des plans de campagne et suppression de l'aide au retrait. En effet, au-delà et de façon complémentaire avec les mesures prévues dan...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la commission instaurée pour compléter les lois Hadopi 1 et 2, concentrées sur la répression du téléchargement illégal qui vient d'envoyer un questionnaire aux principaux acteurs du secteur de la culture sans rendre publics ni le questionnaire envoyé ni l'identité des personnes consultées. Cette op...

Thèmes : professions de santé ; anesthésistes ; limite d'âge. réglementation

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité ouverte aux retraités CARMF de continuer à exercer. Il lui demande en particulier à quelles conditions, un retraité CARMF, déclaré apte par la médecine du travail et âgé de 68 ans peut continuer d'exercer comme anesthésiste-réanimateur remplaçant salarié à l'hôpital public.

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan et perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le non-respect actuel des engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement. En 2002, la France avait pris l'engagement d'atteindre, en 2012, 0,7 % du revenu national brut consacré à ce poste. En 2007 cette échéance a été repoussée à 2015 par une décision du Président de l...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation au 15 août dernier des tarifs d'EDF. L'analyse de la publication de la décision prise par le Gouvernement montre que la répartition de l'augmentation, que le Gouvernement annonce à 1,9 %, varie selon les catégories de consommateurs, de + 150 % pour les usagers les plus modest...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; véhicules de collection et de compétition

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'importation de véhicules particuliers pour la collection ou la compétition, activité qui se développe aujourd'hui en France en raison du positionnement du marché européen de la construction automobile. Les importateurs sont soumis aux règles de conformité et doivent, s'agissant de véhicules étant import...

Thèmes : santé ; protection ; données médicales. conservation

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des archives médicales des médecins partant à la retraite. Jusqu'alors, la responsabilité de ces archives, dont certains éléments doivent être juridiquement conservés et disponibles pendant trente ans, était transférée de médecin à médecin à l'occasion de la cession des cabinets. Or de plus en plu...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-respect des engagements pris par l'État concernant la création de nouvelles places en appartement de coordination thérapeutique (ACT), alors que le nombre de personnes touchées par une maladie invalidante en situation précaire ne cesse d'augmenter : plus de 7 000 demandes d'admission en ACT en 2008, p...

Thèmes : énergie et carburants ; CEA ; sites nucléaires. démantèlement. participation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des fonds du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). La baisse actuelle des deux fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA a pour conséquence que les charges de démantèlement ne sont pas couvertes à 100 %, obligation pourtant inscrite dans la loi de juin 2006 sur la gestion des dé...

Thèmes : défense ; armement ; munitions. 5,56 mm F3. fabrication. qualité

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de la défense sur les difficultés qui seraient rencontrées par l'armée de terre avec les munitions de 5,56 mm de standard OTAN (dites F3) destinées au fusil d'assaut Famas. Plusieurs militaires auraient été blessés au cours d'exercices. 32 cas auraient été répertoriés, ce chiffre aboutissant à la décision d'interdire l'emploi de ce type de munition. La d...