Gérard Charasse
Question N° 51461 au Ministère du de relance
Question soumise le 9 juin 2009
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la séparation, dans la gestion dans les comités d'entreprises, du budget de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles. Cette question, traitée dans le rapport « Pour un code du travail plus efficace » remis le 15 janvier 2004 au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Le Premier ministre a annoncé avoir envoyé en juin 2007 un document d'orientation aux partenaires sociaux sur la question de la démocratie sociale en faisant part de son souhait de voir la négociation aboutir avant la fin mars 2008. Or, pour l'heure, aucune décision n'a été prise à cet égard. Il souhaite donc recueillir son avis sur la mise en oeuvre d'une telle mesure dans le cadre de la relance.
Réponse émise le 2 mars 2010
Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d'entreprise qui est le chef d'entreprise que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport « Pour un code du travail plus efficace » de M. de Virville remis au Gouvernement le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Or le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Dans la position commune signée du 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure comptable des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion, qui devrait être menée dans les mois à venir. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et celle-ci en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions de l'agenda social 2009.
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