Gérard Charasse
Question N° 56829 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 août 2009
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le non-respect actuel des engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement. En 2002, la France avait pris l'engagement d'atteindre, en 2012, 0,7 % du revenu national brut consacré à ce poste. En 2007 cette échéance a été repoussée à 2015 par une décision du Président de la République. Or on constate aujourd'hui une baisse de l'aide publique française au développement puisqu'en 2007, l'aide au développement de la France était de 0,38 % du RNB contre 0,47 % en 2006. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin que les engagements pris en matière d'aide publique au développement, et notamment en ce qui concerne le soutien public aux actions des ONG, soient respectés dès la fin de cette année.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Malgré un contexte budgétaire très fortement dégradé, la France maintient son effort d'aide en faveur des pays en développement (aide publique au développement - APD). En 2008, l'effort de la France s'est élevé à 0,39 % de son revenu national brut (RNB), 0,38 % en 2007. La France est le second pays du G7 en termes d'effort d'aide publique rapporté à sa richesse nationale, après le Royaume-Uni (0,43 %) et devant l'Allemagne (0,38 %). Elle se situe nettement au-dessus de la moyenne du groupe G7 (0,25 %) et fait également mieux que la moyenne des donateurs du Comité d'aide au développement (CAD) : 0,30 %. Le ratio APD/RNB pourrait atteindre 0,44 % en 2009, et se situer entre 0,44 % et 0,48 % en 2010, en fonction des hypothèses d'annulation de dette, dont le calendrier dépend du FMI. Lors de sa dernière réunion le 5 juin 2009, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a rappelé l'engagement de la France de consacrer, d'ici 2015, 0,7 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement. Cet engagement avait déjà été rappelé par le Président de la République fin 2008 lors de la conférence des Nations unies sur le financement du développement, à Doha, et il a été réitéré dans le cadre du G20 de Pittsburgh. Il se traduit par une augmentation d'environ 5 % des crédits de la mission APD inscrits dans la programmation 2009-2011 du budget de l'État, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint. Les contributions budgétaires seront toutefois soumises à l'évolution de la situation économique générale et aux délibérations du Parlement, compte tenu de l'engagement européen de retour à l'équilibre budgétaire en application du pacte de stabilité et de croissance. Les renouvellements des engagements internationaux seront quant à eux négociés dès 2010 (contribution à l'Association internationale pour le développement - AID - et au Fonds de la BafD, début des négociations sur les prochaines perspectives financières du budget communautaire). L'évolution du montant de l'APD, telle que définie par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), est quant à elle soumise à différents aléas qui ne relèvent pas de la programmation budgétaire de l'État, dont l'évolution du montant des annulations de dettes, qui sont décidées et mises en oeuvre dans un cadre international. Concernant spécifiquement le soutien aux actions des ONG, le CICID a rappelé l'engagement de doubler la part de l'APD transitant par les ONG. De nouveaux espaces de dialogues avec la société civile ont été ouverts : le ministre des affaires étrangères et européennes a présidé, le 17 septembre, la première réunion du Conseil stratégique pour la coopération non gouvernementale, et au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, une mission des relations avec la société civile a été créée. Les ONG seront par ailleurs largement associées, par le biais de leurs instances représentatives, à l'élaboration du document cadre de la politique de coopération que la France formulera en 2010. Les chiffres communément admis (commission Coopération et Développement, étude de la Mission des relations avec la société civile) relatifs à la part de l'APD transitant par les ONG françaises font apparaître une progression régulière des montants. La France mettait en oeuvre 1,03 % de son APD via les ONG en 2004 avec un montant de 70 MEUR ; ce montant a augmenté régulièrement depuis pour atteindre 104,7 MEUR en 2008. En terme de part de l'APD transitant par les ONG, le ratio a augmenté de 1,03 % à 1,38 % jusqu'à 2007, et est resté stable en 2008. Si on considère l'aide bilatérale seule, ou encore l'aide bilatérale programmable (agrégat qui présente l'avantage d'exclure les éléments de l'APD qui par définition ne peuvent pas transiter par les ONG comme les annulations de dette, les frais d'écolage, les contributions aux organisations multilatérales...), cela reflète mieux le niveau d'effort réel : selon les années, les montants mis en oeuvre par les ONG représentent 3,6 à 5,8 % de l'aide bilatérale programmable. L'année 2009, dans un contexte budgétaire contraint, se présente comme celle d'une consolidation de ce partenariat avec les ONG : la part de l'APD dédiée aux ONG a été préservée, et la totalité des cofinancements de projets sera désormais engagée sur une base pluriannuelle, ce qui répond à une attente des ONG. La gestion opérationnelle de ces cofinancements est effectuée par l'Agence française de développement (AFD). Une division spécialement dédiée à ce nouveau partenariat s'est mise en place à l'AFD et les premières décisions de financement ont été prises début mai.
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