Gérard Charasse
Question N° 25657 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juin 2008
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'importation de véhicules particuliers pour la collection ou la compétition, activité qui se développe aujourd'hui en France en raison du positionnement du marché européen de la construction automobile. Les importateurs sont soumis aux règles de conformité et doivent, s'agissant de véhicules étant importés à l'unité, faire effectuer des réceptions à titre isolé particulièrement lourdes. Or, il n'est pas constaté une application uniforme des dispositions en question sur l'ensemble du territoire, certaines directions régionales autorisant une réception simplifiée pour des véhicules de même série qu'un véhicule contrôlé lors d'une réception antérieure ayant débouché sur un avis favorable. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il est possible que ce procédé soit étendu à l'ensemble des directions régionales ce qui permettrait, sans présenter un risque pour l'État qui a la charge de la surveillance des véhicules automobiles circulant sur son territoire, de réduire les formalités administratives s'agissant de véhicules très particuliers.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'importation de véhicules s'examine au regard de la réglementation applicable en France à la date de première mise en circulation dans le pays d'origine. Ainsi, compte tenu du nombre de règlements de sécurité et de leurs fréquentes évolutions, il ne sera imposé le même niveau de conformité qu'aux véhicules ayant une date de première mise en circulation comparable. S'agissant de véhicules anciens, voire de collection, si la conformité du véhicule peut être établie (généralement par une attestation de conformité produite par le constructeur, ou son représentant accrédité), la réception à titre isolée peut être accordée. Si la conformité ne peut pas être justifiée, le statut particulier conféré aux véhicules de collection (cf. arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation) leur permet d'être immatriculés sans réception à titre isolé. Pour le cas des véhicules de compétition, leur immatriculation, et donc leur réception, ne sont requises que lorsqu'ils circulent sur les voies publiques. Dès lors, à l'instar des autres catégories de véhicules, ils doivent justifier individuellement de leur conformité aux règles de sécurité. Les formalités administratives mises en oeuvre par les directions régionales en charge des réceptions relèvent de l'application du code de la route, d'arrêtés ministériels et d'instructions nationales. Ces instructions prévoient, pour ces catégories de véhicules, lorsque les justifications de conformité ne peuvent pas être apportées, la réalisation d'essais - dits simplifiés - pour les fonctions suivantes : freinage, émissions polluantes, niveau sonore, compatibilité électromagnétique et visibilité arrière du conducteur. L'application du code de la route, d'arrêtés ministériels et d'instructions nationales ne doit pas conduire à des traitements différents selon les régions dans lesquelles les véhicules sont présentés en réception. Les services centraux du ministère s'emploient, d'une part, à simplifier les démarches des particuliers et des professionnels qui présentent des véhicules en réception et, d'autre part, à transmettre aux services régionaux des instructions permettant d'éviter les écarts d'interprétation et d'application de la réglementation.
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