Questions écrites de Gérard Charasse

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux fonctionnaires pensionné...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque de pénurie d'infirmiers spécialisés de blocs opératoires diplômés d'État (IBODE). Selon les associations d'IBODE, les blocs opératoires manqueraient d'infirmiers spécialisés et on assisterait à un début de pénurie dans les écoles, faute de financement de ces formations par les employeurs...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; employeurs multiples. réglementation

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002 qui a introduit une nouvelle rédaction de l'article L. 242-3 du code de sécurité sociale relatif aux règles de calcul des cotisations sociales applicables aux rémunérations perçues...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; application

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le remboursement du crédit d'impôt pour des dépenses de recherche qui, en contradiction avec les dispositions législatives et réglementaires, n'est actuellement pas remboursé à certaines entreprises, en particulier celles prévues à l'article 44 sexies -...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Des catastrophes en France et dans le monde rappellent souvent le rôle social des radioamateurs. Ceux-ci sont plus de trois millions dans ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; affiliation ; élèves des écoles de l'armée de terre. réglementation

M. Gérard Charasse rappelle à M. le Premier ministre qu'après des discussions qui se sont étalées sur plusieurs années, le Gouvernement a décidé de faire droit à la demande de bénéfice de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse pour les élèves des trois premières promotions des écoles d'application de l'armée de terre, l'EETAT d'Issoire en particulier. La situation de ces élèves se d...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées qui envisage d'ajouter aux trois dénominations actuelles, eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traiteme...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie. En 2009, 180 000 élèves handicapés (et reconnus comme tels par la MDPH) étaient recensés par le ministère de l'éducation nationale (tous handicaps). Sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont 240 000 fortement), il apparaît que le dépistage est à repenser entièrement...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie. En 2009, 180 000 élèves handicapés (et reconnus comme tels par la MDPH) étaient recensés par le ministère de l'éducation nationale (tous handicaps). Sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont 240 000 fortement), il apparaît que le dépistage est à repenser entièrement...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des actes de rééducation qui, tels que ceux procédant de l'ergothérapie ou de la psychomotricité, sont essentiels pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques. Ces rééducations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Outre la problématique des bilans, c'es...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de fonctionnement des centres référents des troubles du langage et des apprentissages. Ces établissements existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU. Bien qu'ils aient été créés au départ autour des troubles du langage, certain...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie. En 2009, 180 000 élèves handicapés (et reconnus comme tels par la MDPH) étaient recensés par le ministère de l'éducation nationale (tous handicaps). Sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont 240 000 fortement), il apparaît que le dépistage est à repenser entièrement...

Thèmes : collectivités territoriales ; activités ; collaborateurs bénévoles. dommages. responsabilité

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnels bénévoles recevant, dans le cadre d'activités organisées à l'initiative d'une collectivité territoriale et placée sous sa responsabilité, des missions effectives et directes des élus, des fonctionnaires d'autorité de la collectivité concernée ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Gérard Charasse alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les termes du décret n° 2010-890 de juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'application de ce texte suscite certaines réserves de la part des associations d'anciens combattants. Ainsi, l'article 2 prévoit que le bénéfice de la ...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide aux personnes handicapées suite aux récentes annonces du Gouvernement et du secrétaire général de l'Élysée. La lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 mentionne un objectif de réduction de 10 % des dépenses d'intervention ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les évolutions réglementaires relatives à l'accès gratuit aux archives publiques. Aujourd'hui les Français ont un accès gratuit et aisé aux documents historiques, cependant il semble que le rapport Ory-Lavollée veuille remettre en cause cette gratuité d'accès en réservant la gestion des archives so...

Thèmes : justice ; procédures ; réforme. perspectives

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes décisions de la CEDH qui mettent en cause l'organisation de la procédure d'instruction de cassation en proposant la mise en oeuvre d'une procédure plus respectueuse du principe de véracité des faits, des preuves et du contradictoire. Il lui demande si elle considère que sur la base de ces...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; accidents du travail. employeurs multiples. réglementation

M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article R. 433-4, alinéa 5, du code de la sécurité sociale qui dispose que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 égale 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entrepri...

Thèmes : professions de santé ; équipements ; Sesam Vitale. mise en place. assistance. perspectives

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution équivalent à 1 500 euros qui a été sollicitée des professionnels de santé alors que le système Sesam Vitale était mis en oeuvre. Cette somme a semble-t-il été prélevée pour permettre aux professionnels qui le choisissait de bénéficier par ailleurs d'une assistance globale de mise en oeuvre de ce dispositi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la position du Président de la République qui, dans une émission télévisée en date du 25 janvier 2010, a déclaré qu'il était "prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels". Il lui rappelle ses demandes répétées concernant, en particuli...