Gérard Charasse
Question N° 70898 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution équivalent à 1 500 euros qui a été sollicitée des professionnels de santé alors que le système Sesam Vitale était mis en oeuvre. Cette somme a semble-t-il été prélevée pour permettre aux professionnels qui le choisissait de bénéficier par ailleurs d'une assistance globale de mise en oeuvre de ce dispositif. Or les professionnels, qui choisissent de s'équiper aujourd'hui, ne peuvent plus bénéficier d'une assistance alors même qu'ils avaient contribué à constituer le fonds d'aide. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de procéder au remboursement de cette participation, qui permettrait d'atténuer les dépenses non aidées auxquelles doivent aujourd'hui faire face les praticiens qui se rallient au système de télétransmission.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La télétransmission facilite le traitement des feuilles de soins par les caisses d'assurance maladie et permet donc un remboursement plus rapide pour les médecins et les assurés. Le délai moyen de remboursement est de cinq jours par voie électronique aujourd'hui, contre un délai de remboursement de plus d'un mois il y a dix ans. L'obligation de télétransmission a été introduite par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996. Un arrêté fixait les règles de détermination d'une contribution, pour chaque profession, par feuille de soins papier ou autre document papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables au titre de l'assurance maladie. Ce dispositif qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2000 n'a cependant pas été mis en oeuvre, les pouvoirs publics ayant privilégié des mesures incitatives. Ainsi, un certain nombre de mesures d'aides à la télétransmission ont été prévues dans les différentes conventions nationales conclues entre l'assurance maladie et les professionnels (aide forfaitaire annuelle, aide à la feuille de soins électronique...). La convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 fait bénéficier les médecins d'une aide de 0,07 EUR pour chaque feuille de soins transmise par voie électronique, soit, en moyenne, un versement annuel de 250 EUR par médecin. Cependant, chaque année, 25 % des feuilles de soins traitées par l'assurance maladie sont encore envoyées par voie papier. Le taux de télétransmission est actuellement de 83 % pour les médecins généralistes et de 60 % pour les médecins spécialistes (données 2009). Des progrès doivent donc être encore fournis pour améliorer ce taux de télétransmission. Pour ce faire, le règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale approuvé par arrêté du 3 mai 2010 maintient le montant de l'aide à 0,07 EUR pour chaque feuille de soins transmise par voie électronique. Pour pouvoir toucher cette aide, le médecin doit s'engager à s'équiper d'un matériel informatique conforme à la dernière version du cahier des charges du GIE Sésam Vitale. Par ailleurs, le règlement arbitral prévoit deux nouvelles mesures incitatives pour développer la télétransmission qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011. Tout d'abord, il prévoit le versement d'une aide forfaitaire annuelle de 250 EUR au médecin qui télétransmet au moins 75 % de ses feuilles de soins. Enfin, il met également en place une aide annuelle de 250 EUR pour les médecins qui établiront par voie électronique (plutôt que par papier) les nouveaux protocoles de soins pour leurs patients en affection de longue durée (ALD). Cette mesure s'appliquera aussi à l'envoi électronique des prescriptions d'arrêt de travail. Pour obtenir le versement de cette seconde aide, le taux de télétransmission devra être d'au moins 75 %. Les aides à la télétransmission prévues par le règlement arbitral du 3 mai 2010 s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011.
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