Gérard Charasse
Question N° 93317 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des actes de rééducation qui, tels que ceux procédant de l'ergothérapie ou de la psychomotricité, sont essentiels pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques. Ces rééducations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Outre la problématique des bilans, c'est tout le processus de la rééducation qui est remis en cause. Dans un certain nombre de départements, la MDPH compense par l'attribution de l'AEEH les frais occasionnés par ces prises en charge. Dans d'autres, la dyspraxie n'étant pas connue, ni reconnue comme un handicap, les aides n'existent pas et les familles doivent régler ces rééducations sur leurs fonds propres, ce que ne sont pas en mesure de faire bon nombre d'entre elles alors qu'un suivi peut durer des années. Par ailleurs, de plus en plus souvent, les MDPH considèrent que le suivi en ergothérapie et en psychomotricité ne relève pas de la politique familiale ou de solidarité, mais de la politique sanitaire et refusent de prendre en considération les frais de rééducation. De plus, outre que leur nombre est réduit, les rééducateurs ne sont souvent pas assez formés aux spécificités de la dyspraxie. Actuellement, seuls les enfants suivis par les SESSAD bénéficient de ces rééducations appropriées. Malheureusement, les SESSAD sont en nombre insuffisant et ces professionnels ne sont pas assez nombreux. Il lui demande donc que les bilans et rééducations dispensés par ces professionnels soient pris en charge au même titre qu'une rééducation en kinésithérapie ou en orthophonie et que les étudiants dans ses spécialités soient mieux formés aux troubles des apprentissages en général et à la dyspraxie en particulier.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'exercice en secteur libéral constitue un mode d'activité plutôt marginal chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l'on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l'ensemble des ergothérapeutes. L'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l'essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d'une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l'instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l'élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l'organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.
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