Gérard Charasse
Question N° 86594 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 17 août 2010
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux fonctionnaires pensionnés dans les collectivités ultramarines de La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, et notamment sur les défaillances du Gouvernement au regard du paragraphe VIII dudit article. Lors de la signature du protocole d'accord de fin de grève au sein de la fonction publique de l'État en Polynésie française, signé le 25 novembre 2008, il avait notamment été stipulé que deux groupes de travail se réuniraient au niveau national : un premier relatif à la mise en oeuvre du régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer, et un second associant aussi les syndicats de la fonction publique d'État destiné à aborder les questions relatives à la fonction publique de l'État. Or, bien qu'amorcés en fin 2008, ces travaux n'ont pas été menés à leur terme jusqu'à la date de la présente question écrite. Le paragraphe VIII de l'article 137 de la loi de finances rectificative dispose en effet que "le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer". Or, à ce jour, aucun rapport gouvernemental n'a été déposé devant le Parlement ni transmis aux partenaires sociaux. Alors que la réforme des retraites annoncée aura un effet accentué et inéquitable sur les retraités déjà pénalisés par la réforme de l'ITR, il l'interroge donc sur les raisons d'une telle carence gouvernementale et attire son attention sur l'impérieuse nécessité qu'il y a d'élaborer et adopter un régime alternatif à l'ITR pour l'ensemble des fonctionnaires servant outre-mer, qu'ils soient hospitaliers, territoriaux ou d'État.
Réponse émise le 29 mars 2011
Cible de nombreuses critiques depuis de nombreuses années de la part des parlementaires et de la Cour des comptes, la suppression de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) a été inscrite au programme de la révision générale des politiques publiques. Conformément au VIII de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008, un rapport sur cette mesure a été transmis par le Premier ministre aux présidents des deux assemblées parlementaires au printemps 2010. L'élaboration de ce rapport a été conduite par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministère chargé de l'outre-mer. Leurs services ont pris connaissance des travaux et propositions émanant des différents groupes de travail constitués localement sur la thématique de l'ITR. Dans un souci de transparence, avant sa transmission au Parlement, les conclusions de ce rapport ont été présentées en avril 2010 aux organisations syndicales des collectivités où ces groupes de travail ont formulé des propositions. Le rapport remis au Parlement met en évidence le caractère très progressif du nouveau régime de l'ITR. Avec un écrêtement des plafonds sur plusieurs années et une entrée possible dans le dispositif jusqu'en 2028, il se révèle de surcroît respectueux des choix de vie des bénéficiaires actuels, ne créant pas de situations de rupture financière brutale. Par ailleurs, les conditions d'octroi sont révisées et désormais fondées notamment sur le lien entre le bénéfice de l'indemnité et des services effectifs accomplis dans les territoires éligibles. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun, et le rapport est clair sur ce point, d'envisager un dispositif substitutif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.