Gérard Charasse
Question N° 101772 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 mars 2011
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le remboursement du crédit d'impôt pour des dépenses de recherche qui, en contradiction avec les dispositions législatives et réglementaires, n'est actuellement pas remboursé à certaines entreprises, en particulier celles prévues à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au motif que l'exercice qui suit celui pour lequel cette créance doit être liquidée devrait être clos. Ces décisions sont de nature à pénaliser notamment les jeunes entreprises innovantes qui n'ont pas une trésorerie permettant de faire face à ce type de délais et qui, souvent dans une concertation étroite avec les services fiscaux, ont inclus ces créances dans leurs plans de trésorerie. Il lui demande de préciser que les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont à interpréter strictement et de bien vouloir donner des instructions aux services en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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