Questions écrites de Gérard Charasse

Thèmes : professions libérales ; conseil en gestion de patrimoine indépendant ; exercice de la profession

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation qui est faite par certains conseils en gestion de patrimoine indépendants de services non liés à leur pratiques d'agrégateurs de données bancaires et patrimoniales permettant aux conseils en question de faire tenir à leur client un document unique de présentation de leur situa...

Thèmes : collectivités territoriales ; frais de déplacement ; débat d'orientation budgétaire. réglementation

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nature du débat d'orientation budgétaire imposé aux départements depuis 1982, et, par la loi du 6 février 1992 aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions. L'objectif du législateur en rendant obligatoire l'organisation d'un débat ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide "Cruiser OSR". Le ministère de l'agriculture a en effet confirmé avoir autorisé la mise sur le marché du pesticide "Cruiser OSR", destiné au traitement du colza, controversé pour ses effets potentiels su...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution apportée par les mutuelles au financement de la lutte contre la pandémie grippale dont la dépense principale, en l'espèce l'achat de vaccins, vient d'être réduite de plus de moitié selon le Gouvernement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir revoir à la baisse la taxe de 0,94 % imposée...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2009, l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre avait estimé le nombre d'orphelins de guerre encore en vie à 210 000 environ conduisant à des montants d'indemnisation jugés insupportables pour...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification de certaines dispositions d'attribution des primes pour les concours d'élevage. La saison des concours modèles et allures étant déjà largement engagée, les éleveurs s'étonnent que les règles d'attribution des encouragemen...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, est remis en...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Gérard Charasse alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de la confédération nationale du logement. La confédération nationale du logement est présente sur le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Cette a...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-application en transport international du décret du 17 janvier 2011 autorisant le transport des produits alimentaires en 44 tonnes. Une directive européenne a fixé le principe selon lequel les chargeurs en produits agroalimentaires ou agricoles devront se contenter d'un po...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; antibiotiques ; résistance des bactéries. conséquences

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la résistance aux médicaments. On constate de plus en plus une résistance accrue de certaines bactéries aux antibiotiques. Cette situation s'aggrave d'année en année en raison d'une utilisation abusive ou inappropriée de ceux-ci. Cette situation est d'autant plus délicate que l'Orga...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication de trois nouveaux textes, le 13 janvier 2011, visant à encadrer l'enquête sociale et portant modification du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Dans le domaine de la justice familiale, l'enquê...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire joue en effet après du chirurgien-dentiste un rôle déterminant en matière d'hygiène et d'asepsie. Assumant des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé, cette profession demande à bénéficier d'une réglem...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions ; officiers. réglementation

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'annonce qu'il a faite aux officiers généraux de deuxième section des modalités d'application à leurs situations administratives de la loi de 2010 portant réforme des retraites. En effet, l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie la qualificat...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Gérard Charasse alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation conséquente des tarifs de la SNCF. En effet, en ce qui concerne par exemple les trains à grande vitesse et les Téoz, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009. Les prix des billets des TGV et Téoz ont ainsi augmenté dans l...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Il semblerait que la mise en place de celui-ci soit difficilement applicable pour les collectionneurs. En effet, alors...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision d'imposer aux artistes étrangers se rendant à titre gracieux dans les festivals une obligation de salariat et donc de conformité aux règles qui régissent l'obtention de visas de travail. Si elles étaient maintenues, ces nouvelles obligations...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Gérard Charasse rappelle à M. le Premier ministre son engagement d'encadrer les missions confiées à des personnalités. Il lui demande quelles déclinaisons concrètes a connu, depuis qu'il est pris, cet engagement et, en leur absence éventuelle, de lui indiquer les missions en cours à la date de sa réponse, leurs membres ainsi que les budgets qui y sont consacrés.

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des travailleurs handicapés. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, modifiée par l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dispose que les assurés handicapés qui atteignent l'âge de 65 ans bénéficient du...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières, au travers de leur fédération nationale, relatives à la publication d'une note, rédigée sans aucune concertation, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intit...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets du Gouvernement en matière de réforme de la politique forestière française. En 2009, la Cour des comptes a conduit une enquête sur l'Office national des forêts (ONF). En 2010, le Président de la République a confié à M. Hervé Gaymard, pré...