Gérard Charasse
Question N° 70962 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la contribution apportée par les mutuelles au financement de la lutte contre la pandémie grippale dont la dépense principale, en l'espèce l'achat de vaccins, vient d'être réduite de plus de moitié selon le Gouvernement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir revoir à la baisse la taxe de 0,94 % imposée aux mutuelles dans le cadre de cette opération.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Dans le cadre de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a, en son article 10, créé une contribution exceptionnelle de 0,94 % à la charge des organismes complémentaires de santé sur les sommes qu'ils versent au fonds CMU. L'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui a abaissé le montant de cette contribution à 0,34 %, diminue ainsi de près des deux tiers la contribution initialement versée.
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