Gérard Charasse
Question N° 111357 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 juin 2011
M. Gérard Charasse alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de la confédération nationale du logement. La confédération nationale du logement est présente sur le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Cette association oeuvre pour la défense des usagers du logement : pour un logement décent, pour des services publics de qualité, pour le respect de l'environnement et le bien-être de tous. Elle aide au quotidien des familles qui traversent de graves difficultés, des familles surendettées, des mères seules, et son action permet souvent d'éviter des expulsions dramatiques pour les familles. Elle siège notamment dans de nombreuses structures comme la Commission de surendettement et le Conseil national de la consommation. Depuis le 15 mai 1980, la CNL est reconnue et agréée comme association de consommateurs. Malgré cela le Gouvernement refuse de renouveler son agrément consommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons de cette décision.
Réponse émise le 23 août 2011
Conformément au code de la consommation, une association peut être agréée au niveau national pour la défense des consommateurs par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux, après avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège, si elle démontre son indépendance de toutes formes d'activités professionnelles, si elle justifie d'une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et si elle réunit au moins 10 000 adhérents cotisant individuellement. La Confédération nationale du logement (CNL) a déposé un dossier de demande de renouvellement d'agrément le 31 mars 2010, mais celui-ci ne comportait pas tous les éléments de justification demandés. En conséquence, M. Hervé Novelli, alors en charge de la consommation, conformément à l'avis du ministère de la justice, n'a pu que rejeter la demande de renouvellement d'agrément de la CNL par décision du 23 septembre 2010. Le 31 mai 2011, la CNL a déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette démarche, la CNL a joint ses comptes financiers 2010, approuvés par l'assemblée générale du 2 avril 2011, indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions du code de la consommation, cette nouvelle demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée. En outre, il convient de rappeler que, compte tenu de sa représentativité au sein des instances de locataires, le ministère en charge du logement a subventionnes CNL à hauteur de 426 600 euros ces trois dernières années.
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